Les dernières actus
Historique
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Victime d’une erreur médicale ? Fautive ou non, elle peut ouvrir droit à indemnisation !
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Fonction publique / Fonction publique - Article de fond
En matière médicale, les médecins ont une obligation de moyen et non de résultat. Cela veut donc dire qu’ils doivent avoir mis tout en œuvre pour soigner les patients. Toutefois, il arrive que des erreurs médicales soient commises. Ces erreurs peuvent également constituer une faute, dans cert... -
[Décision H35] Le Maire accusé de harcèlement moral ne peut se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Fonction publique / Fonction publique - Décision H35
![[Décision H35] Le Maire accusé de harcèlement moral ne peut se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle](medias/org-1760/shared/h35-692731445fa70-maxw2000-maxh1000.jpg "[Décision H35] Le Maire accusé de harcèlement moral ne peut se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle")
Le Cabinet a accompagné un agent dans la reconnaissance de la situation de harcèlement moral qu’il expérimentait dans le cadre de ses fonctions. Une demande de protection fonctionnelle a été adressée à l’administration de l’agent, indiquant bien que le Maire était à l’origine du harcèlement.... -
[Décision H35] Détournement de pouvoir : le Cabinet fait annuler le licenciement pour suppression de poste d’un agent
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Fonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Décision H35
![[Décision H35] Détournement de pouvoir : le Cabinet fait annuler le licenciement pour suppression de poste d’un agent](medias/org-1760/shared/h35-6916066e41fd0-maxw2000-maxh1000.jpg "[Décision H35] Détournement de pouvoir : le Cabinet fait annuler le licenciement pour suppression de poste d’un agent")
Le Cabinet a accompagné un agent contractuel d’une commune qui venait de recevoir un courrier lui notifiant son licenciement pour suppression de poste. L’article 39-3 du décret du 15 février 1988 dispose : « I.-Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplin... -
(Décision H35) Le Cabinet fait reconnaître la légalité de l’usage par des agents de leur droit de retrait
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Responsabilité hospitalièreResponsabilité hospitalière / Responsabilité hospitalière - Décision H35
Le coronavirus SARS-COV-2 a été découvert et officiellement annoncé par l’organisation mondiale de la santé (OMS) au cours du mois de Janvier 2020. A l’époque de cette découverte, les connaissances sur ce virus étaient tout à fait limitées et l’inquiétude était patente. L’agent est responsabl... -
[DECISION H35] Prolongation de stage : une annulation faute de démonstration de l'insuffisance professionnelle
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Responsabilité hospitalièreResponsabilité hospitalière / Responsabilité hospitalière - Décision H35
![[DECISION H35] Prolongation de stage : une annulation faute de démonstration de l'insuffisance professionnelle](medias/org-1760/shared/005-68235c5918d70-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Prolongation de stage : une annulation faute de démonstration de l'insuffisance professionnelle")
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 6 février 2025, n°2303123] Un agent avait été recruté dans un CIAS, en tant que directeur, pour une durée d’un an, avant sa titularisation. Toutefois, quelques temps avant l’expiration de cette période, le président de la communauté de communes a prolongé l... -
[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation du refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une rechute
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Responsabilité hospitalièreResponsabilité hospitalière / Responsabilité hospitalière - Décision H35
![[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation du refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une rechute](medias/org-1760/shared/h35-6808d28b6449c-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation du refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une rechute")
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 23 janvier 2025, n°2205955, 2300281] Un agent a consulté le cabinet car il a été victime d’un accident de service en 2017 lequel a été reconnu imputable au service. Toutefois, en 2021 l’agent a présenté de nouveau des symptômes similaires : un état anxieu...