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[Décision H35] Annulation d’une sanction disciplinaire : malgré les nombreux témoignages, la faute n’était pas établie
Publié le :
21/07/2026
21
juillet
juil.
07
2026
[Tribunal administratif de Bordeaux, 29 décembre 2025]
Un agent public est venu consulter le Cabinet après avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions de trois jours.
En effet, un de ses collègues l’avait accusé de harcèlement moral. L’employeur avait donc organisé une enquête administrative à l’issue de laquelle la sanction avait été prononcée, considérant ainsi que les faits étaient avérés.
La situation était pourtant toute autre. S’il existait bien une inimitié entre les deux agents, aucune situation de harcèlement moral n’était à déplorer.
Le Cabinet a donc, avec l’aide des pièces fournies par le client, démontré que les éléments produits par l’administration, et notamment l’enquête, ne pouvaient permettre de considérer que la matérialité des faits était établie.
L’analyse juridique détaillée a permis de convaincre le juge qui a finalement rejoint l’analyse faite par le Cabinet.
Les juges ont en effet conclu :
« 5. Il ressort des pièces du dossier que plusieurs témoins, qui ont souhaité pour la majorité d’entre eux garder l’anonymat, ont indiqué au cours de l’enquête administrative que M. X aurait à plusieurs reprises fait des remarques à M. Y, lui reprochant notamment son manque de travail ou le rabaissant devant les patients et les autres collègues. […] En outre, le requérant indique qu’il a un « franc parler » et qu’il a pu « blesser des gens » sans vouloir « leur faire du mal ». Toutefois, s’il est clairement établi que les relations entre M. X et M. Yont pu être conflictuelles et qu’ils ne s’entendaient pas, les propos et événements rapportés par les témoignages font état d’éléments généraux, peu circonstanciés et précis, ne permettant pas d’identifier de façon évidente la nature et la teneur des propos qui auraient été tenus par le requérant. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que de nombreux témoins ont indiqué ne jamais avoir constaté une attitude inadaptée du requérant. Dans ces circonstances, M. X est fondé à soutenir que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis. »
Même si les témoignages contre le requérant étaient nombreux, ils ne permettaient pas d’établir de manière suffisamment précise la faute alléguée pour que soit prononcée une sanction. Ils venaient, en plus, en contradiction avec de nombreux autres témoignages attestant des qualités humaines et professionnelles de l’agent accusé.
La décision de sanction a donc été annulée et les droits du requérant ont été reconstitués.
[Pour toute problématique liée à une sanction disciplinaire injustifiée ou disproportionnée, n’hésitez pas à contacter le Cabinet au 05.35.54.56.89]
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