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Cabinet d'avocat

(Décision H35) Le Cabinet fait reconnaître la légalité de l’usage par des agents de leur droit de retrait

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
Responsabilité hospitalière
Responsabilité hospitalière / Responsabilité hospitalière - Décision H35

Le coronavirus SARS-COV-2 a été découvert et officiellement annoncé par l’organisation mondiale de la santé (OMS) au cours du mois de Janvier 2020.
A l’époque de cette découverte, les connaissances sur ce virus étaient tout à fait limitées et l’inquiétude était patente.
L’agent est responsable d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire et les deux voies de contamination sont respiratoires et manu-portées.
Cette maladie peut provoquer divers symptômes physiques bénins tels que des maux de tête, des douleurs musculaires, de la fièvre, des difficultés respiratoires. Elle peut également, dans les cas les plus graves, entraîner la mort.

Ainsi, le Président de la République a annoncé le 16 mars 2020 des mesures de confinement pour une durée minimale de 15 jours. Les déplacements des personnes en dehors de leur domicile étaient interdits, puis, par la suite, autorisés aux seuls déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

L’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour faire face à l’épidémie. Il a conduit à la fermeture de nombreux services publics et établissements recevant du public, ainsi que de tous les commerces considérés comme non essentiels.

LA POSTE n’était pas concernée par cette fermeture, de sorte que les agents ont été amenés à poursuivre leur activité durant les périodes de confinement.

C’est dans ce contexte, particulièrement anxiogène que des agents de la société LA POSTE ont exercé leur droit de retrait : leurs conditions de travail ne permettaient pas d’assurer la préservation de leur santé.

Ce droit de retrait étant considéré comme injustifié par l’employeur, celui-ci a décidé d’opérer des retenues sur le traitement des agents, pour absence injustifiée.

Les agents ont alors contacté le Cabinet.

Le travail du Cabinet a alors été de convaincre les juges du fait que l’exercice, par les agents, de leur droit de retrait été justifié. Les preuves devaient être réunies et l’argumentation juridique détaillée.

Les juges ont, grâce à cette démonstration, considéré que les mesures visant à protéger les agents de la contamination étaient insuffisants. C’est pourquoi ils ont suivi l’argumentation développée, qui consistait à dire que les agents avaient, pendant la période concernée, des motifs raisonnables de penser qu’ils se trouvaient en situation de danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé en raison du risque d’expiration au virus de la Covid 19.

De ce fait, les retenues sur salaire ont été annulées et LA POSTE doit donc rembourser les sommes indûment retenues.
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