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[DECISION H35] Le Cabinet obtient indemnisation de 263 163 € pour un agent victime d'un accident de service
Publié le :
19/09/2024
19
septembre
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09
2024
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 13 juin 2024, n°2202919]
Même sans faute, la responsabilité de l’administration peut être engagée par l’agent qui a été victime d’un accident de service.
La rente viagère d’invalidité et l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) permettent de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident ou une maladie professionnelle.
Toutefois, ces éléments ne permettent pas de réparer tous les préjudices subis par l’agent victime de l’accident. De ce fait, le versement de la rente viagère et de l’ATI ne fait pas obstacle à ce que le fonctionnaire obtienne de son employeur, même sans faute, une indemnité complémentaire afin d’obtenir une réparation intégrale de l’ensemble de son dommage.
L’accompagnement par le Cabinet a permis à l’agent d’obtenir des expertises permettant de chiffrer au mieux son dommage avant d’en demander réparation devant le Tribunal. Cette étape, antérieure à la procédure indemnitaire est en réalité le moment clé de la procédure puisque la détermination des taux est celle qui permettra de chiffrer les préjudices.
Par suite, et après avoir effectué ce travail en amont, le Cabinet a donc formé des demandes et obtenu une indemnisation qui permet à l’agent de voir son préjudice intégralement réparé, même en l’absence de reconnaissance d’une faute commise par son employeur.
Si vous avez obtenu une décision de reconnaissance de l’imputabilité au service de votre maladie ou de votre accident, n’hésitez pas à contacter le Cabinet pour être renseigné sur les sommes auxquelles vous avez droit !
Historique
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