![[Décision H35] Détournement de pouvoir : le Cabinet fait annuler le licenciement pour suppression de poste d’un agent](medias/org-1760/shared/h35-6916066e41fd0-maxw2000-maxh1000.jpg "[Décision H35] Détournement de pouvoir : le Cabinet fait annuler le licenciement pour suppression de poste d’un agent")
[Décision H35] Détournement de pouvoir : le Cabinet fait annuler le licenciement pour suppression de poste d’un agent
Publié le :
13/11/2025
13
novembre
nov.
11
2025
Le Cabinet a accompagné un agent contractuel d’une commune qui venait de recevoir un courrier lui notifiant son licenciement pour suppression de poste.
L’article 39-3 du décret du 15 février 1988 dispose :
« I.-Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent conformément à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique peut être notamment justifié par l'un des motifs suivants :
1° La disparition du besoin ou la suppression de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent ;(…) »
La suppression de poste est donc bien un motif légal de licenciement. Toutefois, encore faut-il que le motif utilisé par l’employeur soit conforme à la réalité.
En l’espèce, le cabinet a démontré que l’administration avait commis un détournement de pouvoir en indiquant que le poste de l’agent était supprimé pour des raisons budgétaires alors que tel n’était pas le cas.
Le juge administratif a donc annulé le licenciement et enjoint au maire de réintégrer l’agent juridiquement à compter de la date de son éviction.
Cette décision permet de voir que le contrôle du juge est particulièrement poussé concernant le motif invoqué par l’administration pour licencier ses agents. L’administration ne peut pas utiliser de manière détournée les textes pour prendre les mesures de son choix.
[En cas de problématique liée à un licenciement, n’hésitez pas à contacter le Cabinet !]
Historique
-
[Décision H35] Détournement de pouvoir : le Cabinet fait annuler le licenciement pour suppression de poste d’un agent
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Fonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Décision H35
Le Cabinet a accompagné un agent contractuel d’une commune qui venait de recevoir un courrier lui notifiant son licenciement pour suppression de poste. L’article 39-3 du décret du 15 février 1988 dispose : « I.-Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplin...
-
(Décision H35) Le Cabinet fait reconnaître la légalité de l’usage par des agents de leur droit de retrait
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Responsabilité hospitalièreResponsabilité hospitalière / Responsabilité hospitalière - Décision H35
Le coronavirus SARS-COV-2 a été découvert et officiellement annoncé par l’organisation mondiale de la santé (OMS) au cours du mois de Janvier 2020. A l’époque de cette découverte, les connaissances sur ce virus étaient tout à fait limitées et l’inquiétude était patente. L’agent est responsabl... -
[DECISION H35] Prolongation de stage : une annulation faute de démonstration de l'insuffisance professionnelle
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Responsabilité hospitalièreResponsabilité hospitalière / Responsabilité hospitalière - Décision H35
![[DECISION H35] Prolongation de stage : une annulation faute de démonstration de l'insuffisance professionnelle](medias/org-1760/shared/005-68235c5918d70-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Prolongation de stage : une annulation faute de démonstration de l'insuffisance professionnelle")
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 6 février 2025, n°2303123] Un agent avait été recruté dans un CIAS, en tant que directeur, pour une durée d’un an, avant sa titularisation. Toutefois, quelques temps avant l’expiration de cette période, le président de la communauté de communes a prolongé l... -
[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation du refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une rechute
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Responsabilité hospitalièreResponsabilité hospitalière / Responsabilité hospitalière - Décision H35
![[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation du refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une rechute](medias/org-1760/shared/h35-6808d28b6449c-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation du refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une rechute")
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 23 janvier 2025, n°2205955, 2300281] Un agent a consulté le cabinet car il a été victime d’un accident de service en 2017 lequel a été reconnu imputable au service. Toutefois, en 2021 l’agent a présenté de nouveau des symptômes similaires : un état anxieu... -
[DECISION H35] Une annulation du non renouvellement d’un CDD et une indemnisation de 25477,68 € pour l’agent !
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Fonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Décision H35
![[DECISION H35] Une annulation du non renouvellement d’un CDD et une indemnisation de 25477,68 € pour l’agent !](medias/org-1760/shared/03-67e6635ace6ba-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Une annulation du non renouvellement d’un CDD et une indemnisation de 25477,68 € pour l’agent !")
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 6 février 2025, n°2302671] Un agent contractuel de catégorie A avait été recruté par un contrat à durée déterminée (CDD). Son contrat a été renouvelé à 5 reprises et le dernier contrat prévoyait une période d’engagement de trois ans, expirant 12 mars 2023.... -
[DECISION H35] Maladie professionnelle et harcèlement moral : quand le juge fait droit à toutes les demandes
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Fonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Décision H35
![[DECISION H35] Maladie professionnelle et harcèlement moral : quand le juge fait droit à toutes les demandes](medias/org-1760/shared/001-674f39ef3d60e-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Maladie professionnelle et harcèlement moral : quand le juge fait droit à toutes les demandes")
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 21 novembre 2024, n°2206415,2205355] Un agent de la police municipale a reçu une lettre de convocation le plaçant en garde à vue pour faux, usage de faux et abus de confiance par la gendarmerie, sur son lieu de travail. A la suite de la réception de cet...