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[DECISION H35] Harcèlement moral : 5000 € d’indemnisation et annulation du refus de protection fonctionnelle

[DECISION H35] Harcèlement moral : 5000 € d’indemnisation et annulation du refus de protection fonctionnelle

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
Fonction publique
Fonction publique / Fonction publique - Décision H35

[Tribunal administratif de BORDEAUX, 21 novembre 2024, n°2300188]

L’article L. 133-2 du Code général de la fonction publique prévoit :

« Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »

Les dispositions légales sont dès lors très claires sur la notion de harcèlement moral et la protection dont les agents doivent faire l’objet.

L’employeur des agents publics doit être acteur de cette protection.

Notamment, dans son outillage, figure le mécanisme de la protection fonctionnelle. Cette protection est prévue par le code de la fonction publique et doit être demandée de manière précise pour pouvoir être utile. Un accompagnement par un avocat pour procéder à cette demande est dès lors fortement conseillé.

Tel était le cas de deux agents de Bordeaux Métropole qui étaient victimes, au sein de leur service de harcèlement moral.
Les deux agents sont des femmes, qui ont fait l’objet de remarques désobligeantes, d’un ton agressif de la part de leurs collègues, d’une mise à l’écart, de propos humiliants et dégradants.
Les agents avaient alors déjà entamé plusieurs démarches : dépôt de plainte, déclaration de maladie professionnelle … sans succès.

Dans ce type de contentieux, les victimes doivent apporter au juge, tout élément de fait susceptible de faire présumer l’existence de ce harcèlement.

Le Cabinet a donc aidé les agents à monter un dossier solide pour engager la procédure.

L’administration a refusé de faire droit à la demande des agents qui ont engagé, avec l’aide du Cabinet, toutes les diligences nécessaires et utiles, pour faire valoir leurs droits.

Le juge administratif opère dans ce cadre un contrôle poussé et a considéré au vu du dossier que les agents avaient effectivement subi des agissements répétés, qui ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail des agents, ainsi qu’une altération de leur santé physique et mentale.

Tous ces critères sont ceux qui conduisent à la reconnaissance de ce que l’on qualifie juridiquement de harcèlement moral.

Cette solution est l’aboutissement d’un travail important de récolte de preuve et de démonstration juridique.

Les juges ont donc annulé le refus de protection fonctionnelle qui avait été décidé.

Également, la faute de l’administration étant reconnue, ils ont décidé d’octroyer une indemnisation aux agents pour réparer leur préjudice moral, à hauteur d’une somme de 5000 €.

[Si vous rencontrez des difficultés dans le cadre de la reconnaissance d’une situation de harcèlement, n’hésitez pas à contacter le Cabinet !]
 
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