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[DECISION H35] Prolongation de stage : une annulation faute de démonstration de l'insuffisance professionnelle

[DECISION H35] Prolongation de stage : une annulation faute de démonstration de l'insuffisance professionnelle

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
Responsabilité hospitalière
Responsabilité hospitalière / Responsabilité hospitalière - Décision H35

[Tribunal administratif de BORDEAUX, 6 février 2025, n°2303123]

Un agent avait été recruté dans un CIAS, en tant que directeur, pour une durée d’un an, avant sa titularisation. Toutefois, quelques temps avant l’expiration de cette période, le président de la communauté de communes a prolongé le stage de l’agent, pour une durée de 4,5 mois.

L’agent a donc sollicité l’aide du Cabinet, estimant que cette mesure n’était pas justifiée.

Le Cabinet l’a donc accompagné pour constituer un dossier solide et démontrer, par une argumentation juridique détaillée, pourquoi la décision était illégale.

Les juges ont alors fait application de la jurisprudence la plus constante en la matière en rappelant :

« 3. Pour apprécier la légalité d’une décision de prorogation de stage, il incombe au juge de vérifier qu’elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu’elle n’est entachée ni d’erreur de droit ni d’erreur manifeste dans l’appréciation de l’insuffisance professionnelle de l’intéressé, qu’elle ne revêt pas le caractère d’une sanction disciplinaire et n’est entachée d’aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l’intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. »

Les juges ont alors suivi l’argumentation du Cabinet et considéré que, effectivement, la matérialité des faits reprochés à l’agent n’était pas établie.

Ainsi, aucune insuffisance professionnelle n’a été reconnue et les juges ont considéré qu’il s’agissait d’une décision illégale.

Dans ce type de contentieux, il est important d’avoir recours à un Conseil, la démonstration de l’absence de matérialité des faits nécessitant un travail méticuleux et argumenté juridiquement.

[Si vous rencontrez des difficultés dans le cadre d’une prolongation de stage, n’hésitez pas à contacter le Cabinet !]
 
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