Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Publié le :
25/07/2024
25
juillet
juil.
07
2024
Source : www.lemag-juridique.comSi, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l’appel adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (Civ, 3e. 20 octobre 1981, n°80-70.328 et Civ, 3e. 22 juin 2023, n°22-15.569)... Lire la suite
Historique
-
Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Droit public
Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l’appel adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (Civ, 3e. 20 octobre 1981, n°80-70.3...Source : www.lemag-juridique.com
-
Abandon de poste dans le fonction publique : l'agent qui n'a pas reçu d'affectation ne peut être radié des cadres
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit public
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 11 octobre 2023, a indiqué que pour pouvoir être radié des cadres pour abandon de poste, encore faut-il que le fonctionnaire soit affecté sur un poste. Les faits à l'origine de cette décision sont ceux d'un fonctionnaire qui avait été recruté sur un pos... -
Défaut d'accueil en IME : l'accompagnement du Cabinet H35 du Tribunal administratif jusqu'au Conseil d'Etat
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit publicDroit public / Droit administratif
Les droits des enfants porteurs de handicaps sont renfermés dans une législation tout à fait complexe et variée. Les institutions en charge de ces questions sont également multiples et difficilement identifiables. Tout cela rend les démarches des familles fastidieuses et chronophages. Toutefoi... -
Procédure disciplinaire et procédure de mise en congé de maladie : quelle articulation ?
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit publicDroit public / Droit administratif
Lorsqu'un agent est en arrêt maladie, la question se pose souvent : peut-on engager une procédure disciplinaire à son encontre ? Peut-on appliquer la sanction pendant cette période ? Le Conseil d'Etat est venu éclaircir ce point de manière très claire. La procédure disciplinaire et la procédu... -
Procédure administrative : attention aux délais fixés pour produire un mémoire complémentaire !
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Conseil d'Etat a récemment rappelé les règles en matière de production de mémoire complémentaire, en insistant sur le caractère contraignant des délais fixés par la juridiction. L'article R. 612-5 du code de justice administrative dispose : "Devant les tribunaux administratifs et les co... -
Surveillant pénitentiaire : la peine complémentaire d'interdiction des fonctions entraine-t-elle radiation des cadres ?
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit publicDroit public / Droit administratif
Un surveillant pénitentiaire a été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une peine complémentaire de deux ans d'interdiction d'exercer la fonction de surveillant pénitentiaire. Le garde des sceaux a donc décidé de radié l'intéressé des cadres à compter de la date à laq...