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[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation d’un changement d’affectation constitutif d’une sanction déguisée
Publié le :
15/07/2024
15
juillet
juil.
07
2024
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 12 juillet 2024, n°2203174]
La sanction disciplinaire déguisée est reconnue quand le juge constate qu’une mesure a été prise à l’égard d’un agent pour le sanctionner, sans passer par la procédure disciplinaire contenue dans le code général de la fonction publique.
En effet, l’article L. 533-1 du Code général de la fonction publique dresse une liste exhaustive des mesures qui peuvent être prises à l’égard d’un agent, pour sanctionner une faute disciplinaire. Ainsi, aucune autre mesure ne peut être prise pour sanctionner un agent.
Toutefois, les administrations peuvent être tentées de passer outre la procédure disciplinaire en prenant d’autres types de décisions.
Pour vérifier qu’il ne s’agit pas d’une sanction disciplinaire déguisée, le juge étudie deux critères :
- La mesure porte atteinte à la situation professionnelle de l’agent,
- La nature des faits justifiant la mesure et l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner l’agent concerné.
En l’espèce, un agent a été reçu dans le cadre d’un entretien professionnel au cours duquel plusieurs griefs ont été formulés à son encontre. A la fin de l’entretien, un contrat d’objectif a été signé et l’agent a été changé d’affectation. Cela impliquait un changement de rythme de travail, n’impliquant plus de travail de nuit et le privant, par conséquent, de toute les primes y étant relatives.
Par la constitution d’une argumentation juridique étayée sur le sujet et un dossier fourni, le Cabinet est parvenu à démontrer que la mesure de changement d’affectation de l’agent ne pouvait être justifiée que par une volonté de l’administration de sanctionner l’agent.
Les juges ont alors annulé la décision et l'agent a été replacé sur ses fonctions initiales.
Pour toute difficulté liée à une sanction disciplinaire déguisée, n’hésitez pas à contacter le Cabinet !
Historique
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