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[DECISION H35] L’arrêté qui place l’agent en CITIS ne peut être retiré par l’administration sans conditions

[DECISION H35] L’arrêté qui place l’agent en CITIS ne peut être retiré par l’administration sans conditions

Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
Fonction publique
Fonction publique / Fonction publique - Décision H35

[Tribunal administratif de BORDEAUX, 12 août 2024, n°2203501, 2300436]

Le Cabinet a eu l’occasion d’accompagner un agent dans les suites de la reconnaissance de son accident de service, qui posaient difficulté.

Le 14 septembre 2020, l’administration a indiqué que l’accident subi par l’agent devait être reconnu imputable au service, à compter du 7 septembre 2020.

L’agent a donc été placé, à compter de cette date, en congé pour invalidité imputable au service (CITIS).

Le 19 janvier 2021, le Maire a indiqué que l’accident était consolidé au 19 janvier 2021, sans incapacité permanente en résultant.

Le 12 avril 2021, le Maire a finalement indiqué que la maladie professionnelle de l’agent était imputable au service et a donc placé l’agent en CITIS à compter du 12 septembre 2020.

Le 28 février 2022, un arrêté est venu maintenir l’agent en CITIS au titre de sa maladie professionnelle.

Le 31 mai 2022, le Maire a pris un arrêté venant retirer l’arrêté du 28 février 2022 qui maintenait l’agent en CITIS. Il a donc décidé de placer l’agent en CITIS jusqu’au 7 mars 2021, puis en congé maladie ordinaire à compter du 8 mars 2021.

L’agent a donc contesté cette décision, lourde de conséquences sur sa situation financière, étant entendu que le CITIS permet à l’agent d’être maintenu en plein traitement, ce que n’offre pas le régime du congé de maladie ordinaire.

Pour rappel, les dispositions de l’article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l’administration indique bien que :

« L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».

Or, quand l’administration décide de placer un agent en CITIS, elle doit être regardée comme ayant reconnu l’imputabilité au service de la maladie ou l’accident.
De ce fait, l’autorité territoriale ne peut retirer ou abroger l’arrêté, s’il est illégal, que dans le délai de 4 mois suivant son adoption.
S’il n’existe pas de fraude, l’imputabilité au service reconnue ne peut pas être remise en cause.

En l’espèce, l’arrêté du 12 avril 2021 accordait à l’agent le bénéfice du CITIS sans l’assortir d’un caractère provisoire. Le Maire ne pouvait donc le retirer que dans le délai de 4 mois suivant son adoption, sauf fraude ou demande de l’intéressé.

Le Maire ne pouvait donc légalement pas retirer, par son arrêté du 31 mai 2022, celui du 28 février 2022 qui prolongeait le CITIS de l’agent.

L’arrêté en question a donc été annulé par les juges du tribunal administratif. Les juges ont alors, par conséquent, enjoint l’administration de rétablir la situation en plaçant l’agent en CITIS, comme si l’arrêté annulé n’avait jamais existé.

Cette décision est un des exemples dans lesquels on peut constater l’application des dispositions légales prévues afin d’instaurer un principe de sécurité juridique. Les textes empêchent les administrations de pouvoir prendre des décisions puis les retirer sans conditions de délais.

Ces dispositions ont permis de sauver la situation d’un agent qui se serait retrouvé dans une situation financière dramatique du fait de la situation.

Si vous subissez des difficultés dans le cadre de la reconnaissance de l’imputabilité au service de votre accident ou maladie professionnelle, n’hésitez pas à contacter le Cabinet !
 
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