Les dernières actus
Historique
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Mise à la retraite d’office pour invalidité : pas d’urgence présumée pour le référé suspension
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Droit publicFonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Article de fond
[Conseil d’Etat, 17 décembre 2025, n°507783] Le temps d’instruction d’un dossier devant le Tribunal administratif est en moyenne situé entre 12 et 24 mois. C’est pourquoi, quand la situation le justifie, des procédures plus rapides peuvent être engagées par les requérants. En droit adminis... -
Le conseil de discipline, un moment clef de la procédure précédant la sanction
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit publicFonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Article de fond
L’agent qui a commis une faute professionnelle ou une infraction peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire engagée par son employeur, dans un délai de 3 ans à compter de la connaissance effective des faits qui lui sont reprochés. La procédure est très strictement encadrée, afin de prés... -
Victime d’une erreur médicale ? Fautive ou non, elle peut ouvrir droit à indemnisation !
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Fonction publique / Fonction publique - Article de fond
En matière médicale, les médecins ont une obligation de moyen et non de résultat. Cela veut donc dire qu’ils doivent avoir mis tout en œuvre pour soigner les patients. Toutefois, il arrive que des erreurs médicales soient commises. Ces erreurs peuvent également constituer une faute, dans cert...