Mise à la retraite d’office pour invalidité : pas d’urgence présumée pour le référé suspension
Publié le :
06/05/2026
06
mai
mai
05
2026
[Conseil d’Etat, 17 décembre 2025, n°507783]
Le temps d’instruction d’un dossier devant le Tribunal administratif est en moyenne situé entre 12 et 24 mois. C’est pourquoi, quand la situation le justifie, des procédures plus rapides peuvent être engagées par les requérants.
En droit administratif, ces procédures d’urgences peuvent prendre plusieurs formes, et notamment celle du référé suspension.
Ce type de procédure permet au juge de suspendre l’exécution d’une décision administrative dont la légalité est contestée, dans un délai réduit.
Le référé suspension implique la démonstration d’une condition d’urgence. Cette condition est étudiée de manière très précise par le juge administratif.
Certaines présomptions sont établies par la jurisprudence. C’est-à-dire que le juge considère que, dans certaines situations, la condition d’urgence est considérée comme remplie d’office (Ex : agent public privé de rémunération pendant plus d’un mois).
En l’espèce, le Conseil d’Etat est récemment venu indiquer que la mise à la retraite d’office pour invalidité d’un agent public ne permet pas de remplir la condition d’urgence.
En effet, après avoir rappelé la présomption d’urgence existant pour l’agent privé de rémunération pendant plus d’un mois, les juges ont indiqué :
« n'a pas le caractère d'une telle mesure la décision de mise à la retraite pour invalidité d'un fonctionnaire qui, ainsi que Mme A..., entre dans le champ des dispositions précitées du décret du 26 décembre 2003 qui ouvrent droit à la liquidation et à l'entrée en jouissance immédiates d'une pension. Ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne retenant pas que la condition d'urgence devait être présumée satisfaite et en appréciant concrètement, compte tenu des justifications fournies par elle, si les effets de la décision litigieuse sur sa situation étaient, en l'espèce, de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de cette décision soit suspendue. ».
Parce que la décision ouvre droit au versement d’une pension, et ne prive donc pas l’agent de toute rémunération, la mise à la retraite d’office pour invalidité n’est pas une décision permettant de considérer d’office qu’il existe une situation d’urgence au sens des dispositions encadrant le référé suspension.
Cela ne veut toutefois pas dire que le référé suspension est impossible concernant ce type de décision, mais il devra être démontré.
[Pour toute problématique liée à une décision de mise à la retraite d’office pour invalidité, n’hésitez pas à contacter le Cabinet au 05.35.54.56.89]
Historique
-
Mise à la retraite d’office pour invalidité : pas d’urgence présumée pour le référé suspension
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Droit publicFonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Article de fond
[Conseil d’Etat, 17 décembre 2025, n°507783] Le temps d’instruction d’un dossier devant le Tribunal administratif est en moyenne situé entre 12 et 24 mois. C’est pourquoi, quand la situation le justifie, des procédures plus rapides peuvent être engagées par les requérants. En droit adminis...
-
Le conseil de discipline, un moment clef de la procédure précédant la sanction
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit publicFonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Article de fond
L’agent qui a commis une faute professionnelle ou une infraction peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire engagée par son employeur, dans un délai de 3 ans à compter de la connaissance effective des faits qui lui sont reprochés. La procédure est très strictement encadrée, afin de prés... -
Victime d’une erreur médicale ? Fautive ou non, elle peut ouvrir droit à indemnisation !
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Fonction publique / Fonction publique - Article de fond
En matière médicale, les médecins ont une obligation de moyen et non de résultat. Cela veut donc dire qu’ils doivent avoir mis tout en œuvre pour soigner les patients. Toutefois, il arrive que des erreurs médicales soient commises. Ces erreurs peuvent également constituer une faute, dans cert...