Les dernières actus
Historique
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Non-renouvellement du contrat dans la fonction publique : quels critères et points de vigilance ?
Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026Droit publicFonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Décision H35
Le terme d’un contrat à durée déterminée ne donne pas, en principe, à l’agent public un droit à son renouvellement. Pour autant, l’administration ne dispose pas d’un pouvoir totalement discrétionnaire : une décision de non-renouvellement doit respecter certaines règles. L’agent a-t-il un droit... -
[Décision H35] Annulation d’une sanction disciplinaire : malgré les nombreux témoignages, la faute n’était pas établie
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Droit publicFonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Décision H35
![[Décision H35] Annulation d’une sanction disciplinaire : malgré les nombreux témoignages, la faute n’était pas établie](medias/org-1760/shared/h35-6a5f8b1648f29-maxw2000-maxh1000.jpg "[Décision H35] Annulation d’une sanction disciplinaire : malgré les nombreux témoignages, la faute n’était pas établie")
[Tribunal administratif de Bordeaux, 29 décembre 2025] Un agent public est venu consulter le Cabinet après avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions de trois jours. En effet, un de ses collègues l’avait accusé de harcèlement moral. L’employeur avai... -
[Décision H35] L’agent contractuel suspendu de ses fonctions a droit au maintien de sa rémunération
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publiqueFonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Décision H35
![[Décision H35] L’agent contractuel suspendu de ses fonctions a droit au maintien de sa rémunération](medias/org-1760/shared/h35-69e7947cc7f97-maxw2000-maxh1000.jpg "[Décision H35] L’agent contractuel suspendu de ses fonctions a droit au maintien de sa rémunération")
[Tribunal administratif de Bordeaux, 6 novembre 2025] Un agent contractuel avait été suspendu de ses fonctions suite au signalement d’une plainte déposée à son encontre. Le Maire de la commune dans laquelle il exerçait avait alors cru pouvoir suspendre, dans le même temps, la rémunération... -
[Décision H35] Quand le stress au travail mène à l’accident
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publiqueFonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Décision H35
![[Décision H35] Quand le stress au travail mène à l’accident](medias/org-1760/shared/h35-69ddf55c28c64-maxw2000-maxh1000.jpg "[Décision H35] Quand le stress au travail mène à l’accident")
Le Cabinet a eu l’occasion d’accompagner un agent dont l’histoire est très particulière et montre à quel point le travail peut peser lourd sur la santé, au point de déclencher un accident cardiovasculaire gravissime. Pendant des années, l’agent a travaillé dans un service sous forte tension :... -
[Décision H35] Organisme de formation, vous pouvez contester l’annulation de votre numéro de déclaration d’activité
Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026Droit publicFonction publique / Fonction publique - Décision H35Responsabilité hospitalière / Responsabilité hospitalière - Décision H35
![[Décision H35] Organisme de formation, vous pouvez contester l’annulation de votre numéro de déclaration d’activité](medias/org-1760/shared/h35-69b7d1bb59a8d-maxw2000-maxh1000.jpg "[Décision H35] Organisme de formation, vous pouvez contester l’annulation de votre numéro de déclaration d’activité")
Le Cabinet a eu récemment l’occasion d’accompagner une société, organisme de formation, qui avait fait l’objet d’un contrôle administratif et financier de ses activités par les services de la direction régionale de l’écolonomie, de l’emploi, du travail et des solidarités. A l’issue de ce cont... -
[DECISION H35] Retenue sur traitement pour soustraction à un examen médical : l’agent n’avait commis aucune faute
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publiqueFonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Décision H35
![[DECISION H35] Retenue sur traitement pour soustraction à un examen médical : l’agent n’avait commis aucune faute](medias/org-1760/shared/h35-695d06dade0d2-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Retenue sur traitement pour soustraction à un examen médical : l’agent n’avait commis aucune faute")
L’article 25 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 dispose : « Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interr...