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[DECISION H35] Une annulation du non renouvellement d’un CDD et une indemnisation de 25477,68 € pour l’agent !

[DECISION H35] Une annulation du non renouvellement d’un CDD et une indemnisation de 25477,68 € pour l’agent !

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
Fonction publique
Fonction publique / Fonction publique - Décision H35

[Tribunal administratif de BORDEAUX, 6 février 2025, n°2302671]

Un agent contractuel de catégorie A avait été recruté par un contrat à durée déterminée (CDD). Son contrat a été renouvelé à 5 reprises et le dernier contrat prévoyait une période d’engagement de trois ans, expirant 12 mars 2023.

Or, l’employeur a adressé un courrier à l’agent au cours du mois de décembre précédent, en lui indiquant qu’il n’entendait pas renouveler son contrat et qu’il le convoquait à un entretien préalable au licenciement quelques jours plus tard.

L’employeur estimait que le bilan d’activité de l’agent révélait une insuffisance professionnelle et l’autorité a donc pris une décision de non-renouvellement du contrat.

L’agent a dès lors immédiatement contacté le Cabinet pour obtenir de l’aide dans ses démarches amiables, puis contentieuses ; cette dernière ne présentant aucune insuffisance professionnelle.

Le juge a alors fait droit aux demandes formulées : le non-renouvellement de contrat a été annulé et l’agent a obtenu une reconstitution de sa carrière.

Les juges ont alors rappelé la règle de principe dans ce type de contentieux :

« 4. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service qui s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. Il appartient à l’autorité administrative, lorsque l’agent soutient que la décision de renouvellement n’a pas été prise dans l’intérêt du service, d’indiquer, s’ils ne figurent pas dans la décision, les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat. À défaut de fournir ces motifs, la décision de non renouvellement doit alors être regardée comme ne reposant pas sur des motifs tirés de l’intérêt du service. »

Le juge a alors opéré un contrôle poussé de ce que l’administration considérait comme constituant une insuffisance professionnelle.

Grâce au dossier constitué avec le Cabinet, l’agent a pu prouver que l’argumentation de l’employeur n’était pas matériellement établie.

De ce fait, aucun intérêt de service ne justifiait le non-renouvellement du contrat de l’agent.

La décision a donc été annulée car elle était illégale.

Toute illégalité étant fautive, le juge a considéré que l’agent devait être indemnisée de l’ensemble des préjudices nés du fait de cette décision.

Une somme de 25477,68€ a donc été allouée à l’agent pour réparer son préjudice financier.

Cette décision est la démonstration du fait que la constitution d’un dossier solide, permet aux agents de faire valoir leurs droits face à un employeur qui souhaite les écarter du service.

[Si vous rencontrez des difficultés dans le cadre d’un non renouvellement de votre CDD, n’hésitez pas à contacter le Cabinet !]

 
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