Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC - Actualité fonction publique territoriale
Publié le :
18/12/2020
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Source : www.weka.frEn rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non... Lire la suite
Historique
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[DECISION H35] Le Cabinet obtient l'indemnisation d'un agent victime de recours abusifs aux CDD
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Fonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Décision H35
![[DECISION H35] Le Cabinet obtient l'indemnisation d'un agent victime de recours abusifs aux CDD](medias/org-1760/shared/h35-651fe01ecd2df-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Le Cabinet obtient l'indemnisation d'un agent victime de recours abusifs aux CDD")
Les agents publics peuvent être recrutés sous la forme de contrats à durée déterminée. Ces contrats sont conclus notamment : - lorsque l'administration fait face à un besoin spécifique, qui peut être lié à un accroissement temporaire de l'activité ou le besoin de remplacer un agent indisponi... -
[DECISION H35] Le Cabinet obtient l'annulation du refus de renouvellement de contrat d'un agent public
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Fonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Décision H35
![[DECISION H35] Le Cabinet obtient l'annulation du refus de renouvellement de contrat d'un agent public](medias/org-1760/shared/005-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Le Cabinet obtient l'annulation du refus de renouvellement de contrat d'un agent public")
Un agent avait été recruté par plusieurs contrats à durée déterminée successifs sur une période de 6 ans. Trois mois avant la fin du dernier contrat, son administration l'a informé du fait que son contrat ne serait pas renouvelé. L'agent a alors immédiatement contacté le Cabinet H35 afin de f... -
Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC - Actualité fonction publique territoriale
Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020Fonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Décision H35
En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation synd...Source : www.weka.fr