Abandon de poste dans le fonction publique : l'agent qui n'a pas reçu d'affectation ne peut être radié des cadres
Publié le :
12/10/2023
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Le Conseil d'Etat, dans une décision du 11 octobre 2023, a indiqué que pour pouvoir être radié des cadres pour abandon de poste, encore faut-il que le fonctionnaire soit affecté sur un poste.
Les faits à l'origine de cette décision sont ceux d'un fonctionnaire qui avait été recruté sur un poste, supprimé lors d'une réorganisation des services. Suite à cette suppression, l'agent n'a été affecté sur aucune fonction.
L'administration a alors considéré que l'agent était en situation d'absence non justifiée et l'a mis en demeure de reprendre ses fonctions sous peine d'engagement d'une procédure de radiation pour abandon de poste. Cette mise en demeure a ensuite été réitérée par un nouveau courrier.
Finalement, une décision de radiation des cadres pour abandon de poste a été édictée.
L'agent a donc formé un recours en annulation contre cette décision.
Le Conseil d'Etat a rappelé que la mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent a été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service, dans un délai fixé par l'administration. Cette mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit et doit être notifiée à l'intéressé en l'informant du risque de radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable qu'il encourt.
Or, ce principe est mis en parallèle avec les dispositions statutaires qui indiquent que tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation à son grade.
Les juges ont alors considéré que lorsqu'un agent n'a pas reçu d'affectation, il ne peut être regardé comme ayant rompu de son fait le lien avec le service. De ce fait, il ne peut faire l'objet d'une radiation des cadres pour abandon de poste.
En l'espèce, l'agent n'avait aucune affectation de sorte qu'aucune radiation des cadres ne pouvait intervenir. Le fait que l'employeur ait envisagé des affectations importe peu.
Partant, la décision de radiation des cadres pour abandon de poste a été annulée et il a été enjoint à l'employeur de réaffecter l'agent dans un délai de 2 mois sur un poste correspondant à son grade, puis de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits à pension à compter de son éviction illégale.
Cette décision permet donc de rappeler les éléments essentiels du régime de l'abandon de poste dans la fonction publique et rappelle les administrations à leurs obligations en la matière.
Pour toute problématique liée à une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste diligentée à votre encontre, n'hésitez pas à contacter le Cabinet au 05.35.54.56.89 !
Historique
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