Défaut d'accueil en IME : l'accompagnement du Cabinet H35 du Tribunal administratif jusqu'au Conseil d'Etat
Publié le :
04/10/2023
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Les droits des enfants porteurs de handicaps sont renfermés dans une législation tout à fait complexe et variée. Les institutions en charge de ces questions sont également multiples et difficilement identifiables. Tout cela rend les démarches des familles fastidieuses et chronophages.
Toutefois, même lorsque le combat semble toucher à sa fin et que des droits sont obtenus, les familles se heurtent parfois à une absence de mise en pratique de ceux-ci.
Il s'agit justement du cas d'une famille que le Cabinet a récemment accompagnée.
Celle-ci, après s'être démenée pendant des années, avait enfin réussi à obtenir des droits propres à assurer des soins corrects à leur enfant, porteur de handicap.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) avait autorisé sa prise en charge dans le cadre d'un accueil permanent en internant par un institut médico éducatif (IME) et proposé deux établissements pour assurer cet accueil.
La CDAPH avait également orienté l'enfant vers une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) et lui avait accordé l'aide humaine individuelle aux élèves handicapés (AESH) ainsi qu'un accompagnement par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD).
Forte de cette décision, la famille a immédiatement demandé aux IME de bien vouloir prendre en charge l'enfant conformément aux décisions. Malheureusement, ces deux IME ont indiqué ne pas en avoir la capacité, faute de place.
La famille a alors élargi la demande aux autres IME de la région, sans qu'aucun ne donne une suite favorable à cette demande, pour les mêmes raisons.
La situation était donc celle-ci; l'enfant avait des droits, qui ne pouvaient être exécutés en pratique, faute de place dans les établissements.
La famille de l'enfant a alors saisi le Cabinet qui a déposé une requête en référé liberté devant le Tribunal administratif, en faisant valoir l'atteinte aux libertés fondamentales qui résultait de la situation ainsi que l'urgence à statuer sur celle-ci.
Le juge des référés a fait droit aux demandes formulées et a enjoint au directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de s'assurer, sans délai de l'existence des places disponibles au sein des IME ayant refusé d'accueillir l'enfant de manière permanente pour une raison de sectorisation géographique, puis de proposer, dans les 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance, une solution d'accueil permanent pour l'enfant au niveau régional si aucune solution ne permet de respecter la décision de placement de la CDAPH au niveau départemental.
Cette décision était tout à fait favorable pour la famille, mais l'ARS a décidé de faire appel de celle-ci.
Il est à noter que dans le cadre de la procédure de référé liberté, cet appel doit être formé devant le Conseil d'Etat, plus haute juridiction de l'ordre administratif.
Le Cabinet a alors accompagné, en plus d'un avocat au Conseil d'Etat, la famille devant cette juridiction, afin de continuer à soutenir ce dossier complexe.
La solution a finalement été favorable pour la famille puisque l'appel de l'ARS a été rejeté, le juge du Conseil d’Etat donnant alors raison au juge des référés du Tribunal administratif et à la famille de l'enfant.
Le Cabinet, conscient des problématiques rencontrées par les familles d'enfants porteurs de handicaps, se propose dès lors de vous accompagner pour faire valoir vos droits. N'hésitez pas à nous contacter au 05.35.54.56.89.
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