La rupture conventionnelle dans la fonction publique : un dispositif désormais pérenne
Publié le :
04/08/2026
04
août
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2026
Droit public
Fonction publique
Fonction publique / Fonction publique - Article de fond
La rupture conventionnelle, longtemps réservée au secteur privé, permet à un agent public et à son administration de convenir d'un commun accord de mettre fin à leur relation de travail. Introduite par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et codifiée aux articles L. 552-1 à L. 552-5 du Code général...
L’abandon de poste en droit de la fonction publique
Publié le :
07/07/2026
07
juillet
juil.
07
2026
Droit public
Droit public / (NPU) Fonction publique
Fonction publique
Fonction publique / Fonction publique - Article de fond
En droit de la fonction publique, l’« abandon de poste » constitue un motif autonome de rupture du lien statutaire, expressément envisagé par le Code général de la fonction publique, sans que les textes ici disponibles n’en détaillent, à eux seuls, la définition ni la procédure complète de mise e...
Contractuels et fonctionnaires : la différence de rémunération doit être justifiée
Publié le :
01/06/2026
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juin
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2026
Droit public
Fonction publique
Fonction publique / Fonction publique - Article de fond
(CE, 6 mai 2026, n° 505835)
En l’espèce, M. B…, agent contractuel, ayant connu plusieurs changements de fonctions au sein du bureau des achats ministériels, contestait le montant de sa rémunération. Dans ce cadre, il sollicitait la communication des bulletins de paie de collègues et demandait...
Usage de la force et sanction disciplinaire pour les gardiens de la paix
Publié le :
19/05/2026
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mai
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05
2026
Droit public
Droit public / Droit administratif
Fonction publique
Fonction publique / Fonction publique - Article de fond
(Tribunal administratif de Versailles, 7 mai 2026, n°24VE00274)
Le 7 mai 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé la sanction infligée à un gardien de la paix ayant utilisé une grenade de désencerclement lors d’une manifestation des « gilets jaunes » place de la Bastille,...
Indemnisation des préjudices subis du fait de la maladie professionnelle : le Conseil d’Etat apporte des précisions
Publié le :
13/05/2026
13
mai
mai
05
2026
Droit public
Droit public / Droit administratif
Fonction publique
Fonction publique / Fonction publique - Article de fond
[Conseil d’Etat, 5 juin 2025, n°472198]
Les articles L. 27 et L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent la réparation forfaitaire à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre.
Ces répar...
La rupture conventionnelle, longtemps réservée au secteur privé, permet à un agent public et à son administration de convenir d'un commun accord de mettre fin à leur relation de travail. Introduite par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et codifiée aux articles L. 552-1 à L. 552-5 du Code général...![[Décision H35] Annulation d’une sanction disciplinaire : malgré les nombreux témoignages, la faute n’était pas établie](medias/org-1760/shared/h35-6a5f8b1648f29-maxw2000-maxh1000.jpg "[Décision H35] Annulation d’une sanction disciplinaire : malgré les nombreux témoignages, la faute n’était pas établie")
[Tribunal administratif de Bordeaux, 29 décembre 2025] Un agent public est venu consulter le Cabinet après avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions de trois jours. En effet, un de ses collègues l’avait accusé de harcèlement moral. L’employeur avai...
En droit de la fonction publique, l’« abandon de poste » constitue un motif autonome de rupture du lien statutaire, expressément envisagé par le Code général de la fonction publique, sans que les textes ici disponibles n’en détaillent, à eux seuls, la définition ni la procédure complète de mise e...
(Tribunal administratif de Versailles, 7 mai 2026, n°24VE00274) Le 7 mai 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé la sanction infligée à un gardien de la paix ayant utilisé une grenade de désencerclement lors d’une manifestation des « gilets jaunes » place de la Bastille,...
[Conseil d’Etat, 5 juin 2025, n°472198] Les articles L. 27 et L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent la réparation forfaitaire à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre. Ces répar...