Abandon de poste dans le fonction publique : l'agent qui n'a pas reçu d'affectation ne peut être radié des cadres
Publié le :
12/10/2023
12
octobre
oct.
10
2023
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 11 octobre 2023, a indiqué que pour pouvoir être radié des cadres pour abandon de poste, encore faut-il que le fonctionnaire soit affecté sur un poste.
Les faits à l'origine de cette décision sont ceux d'un fonctionnaire qui avait été recruté sur un poste, supprimé lors d'une réorganisation des services. Suite à cette suppression, l'agent n'a été affecté sur aucune fonction.
L'administration a alors considéré que l'agent était en situation d'absence non justifiée et l'a mis en demeure de reprendre ses fonctions sous peine d'engagement d'une procédure de radiation pour abandon de poste. Cette mise en demeure a ensuite été réitérée par un nouveau courrier.
Finalement, une décision de radiation des cadres pour abandon de poste a été édictée.
L'agent a donc formé un recours en annulation contre cette décision.
Le Conseil d'Etat a rappelé que la mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent a été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service, dans un délai fixé par l'administration. Cette mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit et doit être notifiée à l'intéressé en l'informant du risque de radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable qu'il encourt.
Or, ce principe est mis en parallèle avec les dispositions statutaires qui indiquent que tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation à son grade.
Les juges ont alors considéré que lorsqu'un agent n'a pas reçu d'affectation, il ne peut être regardé comme ayant rompu de son fait le lien avec le service. De ce fait, il ne peut faire l'objet d'une radiation des cadres pour abandon de poste.
En l'espèce, l'agent n'avait aucune affectation de sorte qu'aucune radiation des cadres ne pouvait intervenir. Le fait que l'employeur ait envisagé des affectations importe peu.
Partant, la décision de radiation des cadres pour abandon de poste a été annulée et il a été enjoint à l'employeur de réaffecter l'agent dans un délai de 2 mois sur un poste correspondant à son grade, puis de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits à pension à compter de son éviction illégale.
Cette décision permet donc de rappeler les éléments essentiels du régime de l'abandon de poste dans la fonction publique et rappelle les administrations à leurs obligations en la matière.
Pour toute problématique liée à une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste diligentée à votre encontre, n'hésitez pas à contacter le Cabinet au 05.35.54.56.89 !
Historique
-
L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Droit public
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier, moyennant une juste indemnité, afin de réaliser un projet d'intérêt général...Source : www.lemag-juridique.com -
Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Droit public
Le règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs et aux autorités concédantes des obligations en matière de développement durable et de résilience, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 juin 2024...Source : www.weka.fr -
La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit public
L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ». Cependant, cette protection ne concerne que les agents entendus en q...Source : www.lemag-juridique.com -
Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Droit public
Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l’appel adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (Civ, 3e. 20 octobre 1981, n°80-70.3...Source : www.lemag-juridique.com -
Abandon de poste dans le fonction publique : l'agent qui n'a pas reçu d'affectation ne peut être radié des cadres
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit public
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 11 octobre 2023, a indiqué que pour pouvoir être radié des cadres pour abandon de poste, encore faut-il que le fonctionnaire soit affecté sur un poste. Les faits à l'origine de cette décision sont ceux d'un fonctionnaire qui avait été recruté sur un pos...
-
Défaut d'accueil en IME : l'accompagnement du Cabinet H35 du Tribunal administratif jusqu'au Conseil d'Etat
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit publicDroit public / Droit administratif
Les droits des enfants porteurs de handicaps sont renfermés dans une législation tout à fait complexe et variée. Les institutions en charge de ces questions sont également multiples et difficilement identifiables. Tout cela rend les démarches des familles fastidieuses et chronophages. Toutefoi...