La rupture conventionnelle dans la fonction publique : un dispositif désormais pérenne
Publié le :
04/08/2026
04
août
août
08
2026
La rupture conventionnelle, longtemps réservée au secteur privé, permet à un agent public et à son administration de convenir d'un commun accord de mettre fin à leur relation de travail. Introduite par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et codifiée aux articles L. 552-1 à L. 552-5 du Code général de la fonction publique, elle s'adresse aux fonctionnaires titulaires et aux agents en CDI, dans les trois versants de la fonction publique. Sont exclus les stagiaires, les agents pouvant liquider leur retraite à taux plein et les agents en CDD.
Une procédure encadrée
La rupture ne peut jamais être imposée : elle suppose l'accord des deux parties, formalisé après un entretien et un délai de rétractation de quinze jours. L'agent peut se faire assister par un représentant syndical de son choix, un droit renforcé par le Conseil constitutionnel puis le Conseil d'État. L'indemnité versée (ISRC) varie selon l'ancienneté, sans pouvoir dépasser deux années de rémunération brute.
La grande nouveauté : la pérennisation
Instaurée à titre expérimental, la rupture conventionnelle devait s'arrêter au 31 décembre 2025. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a mis fin à cette incertitude en pérennisant le dispositif dans le Code général de la fonction publique. En contrepartie, une contribution patronale spécifique s'applique désormais sur la partie exonérée de l'indemnité, ce qui devrait inciter les administrations à un usage plus mesuré du dispositif.
Ce que dit la jurisprudence récente
La rupture conventionnelle n'est pas un droit pour l'agent : l'administration conserve un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser, et le juge n'exerce qu'un contrôle restreint sur ce refus. L'absence d'entretien préalable entache toutefois d'irrégularité la décision de refus. Enfin, le Conseil d'État a récemment admis que le consentement de l'agent puisse être vicié lorsque la rupture intervient dans un contexte de harcèlement moral ou de pressions de l'administration — un point de vigilance essentiel en pratique.
Le garde-fou du remboursement
L'agent ayant perçu l'ISRC doit la rembourser intégralement s'il est recruté à nouveau comme agent public dans les six ans suivant la rupture.
Historique
-
La rupture conventionnelle dans la fonction publique : un dispositif désormais pérenne
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit publicFonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Article de fond
La rupture conventionnelle, longtemps réservée au secteur privé, permet à un agent public et à son administration de convenir d'un commun accord de mettre fin à leur relation de travail. Introduite par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et codifiée aux articles L. 552-1 à L. 552-5 du Code général...
-
[Décision H35] Annulation d’une sanction disciplinaire : malgré les nombreux témoignages, la faute n’était pas établie
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Droit publicFonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Décision H35
![[Décision H35] Annulation d’une sanction disciplinaire : malgré les nombreux témoignages, la faute n’était pas établie](medias/org-1760/shared/h35-6a5f8b1648f29-maxw2000-maxh1000.jpg "[Décision H35] Annulation d’une sanction disciplinaire : malgré les nombreux témoignages, la faute n’était pas établie")
[Tribunal administratif de Bordeaux, 29 décembre 2025] Un agent public est venu consulter le Cabinet après avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions de trois jours. En effet, un de ses collègues l’avait accusé de harcèlement moral. L’employeur avai... -
L’abandon de poste en droit de la fonction publique
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publiqueFonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Article de fond
En droit de la fonction publique, l’« abandon de poste » constitue un motif autonome de rupture du lien statutaire, expressément envisagé par le Code général de la fonction publique, sans que les textes ici disponibles n’en détaillent, à eux seuls, la définition ni la procédure complète de mise e... -
Contractuels et fonctionnaires : la différence de rémunération doit être justifiée
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Droit publicFonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Article de fond(CE, 6 mai 2026, n° 505835) En l’espèce, M. B…, agent contractuel, ayant connu plusieurs changements de fonctions au sein du bureau des achats ministériels, contestait le montant de sa rémunération. Dans ce cadre, il sollicitait la communication des bulletins de paie de collègues et demandait...
-
Usage de la force et sanction disciplinaire pour les gardiens de la paix
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Droit publicDroit public / Droit administratifFonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Article de fond
(Tribunal administratif de Versailles, 7 mai 2026, n°24VE00274) Le 7 mai 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé la sanction infligée à un gardien de la paix ayant utilisé une grenade de désencerclement lors d’une manifestation des « gilets jaunes » place de la Bastille,... -
Indemnisation des préjudices subis du fait de la maladie professionnelle : le Conseil d’Etat apporte des précisions
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Droit publicDroit public / Droit administratifFonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Article de fond
[Conseil d’Etat, 5 juin 2025, n°472198] Les articles L. 27 et L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent la réparation forfaitaire à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre. Ces répar...