Paiement en ligne
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Actualités juridiques
  3. Fonction publique
  4. [Décision H35] Inexécution d’une décision de justice, le Cabinet obtient une astreinte
[Décision H35] Inexécution d’une décision de justice, le Cabinet obtient une astreinte

[Décision H35] Inexécution d’une décision de justice, le Cabinet obtient une astreinte

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
Droit public
Fonction publique

Que faire quand l’administration condamnée par une décision de justice n’exécute pas la décision ? La situation n’est pas si rare et peut être extrêmement problématique.

Tel était le cas d’un agent, dans l’intérêt duquel le Cabinet avait obtenu l’annulation de son licenciement.

La décision du juge administratif était très claire : le licenciement est annulé et la commune doit réintégrer l’agent et reconstituer ses droits à pension de retraite et aux prestations de sécurité sociale pour la période d’éviction illégale. En sus de cela, la commune était condamnée à verser à l’agent des sommes relatives aux frais de procès.

Suite à ce jugement, l’administration ne procédait pas à son exécution, malgré de très nombreuses relances.

Dans ce type de situation, le code de justice administrative organise une procédure spécifique au cours de laquelle des mesures peuvent être décidées afin de pousser l’administration à agir.

Le Cabinet a donc sollicité du juge qu’il prononce une astreinte à l’encontre de l’administration.

Les juges ont fait droit à la demande et prononcé une astreinte de 100 € par jour de retard dans l’exécution de la réintégration de l’agent et 250 € par jour de retard concernant le paiement des sommes d’argent.

Il s’agit du moyen de contrainte : chaque jour qui passe fait grimper les sommes dues par l’administration qui doit donc rapidement exécuter les décisions.

La manœuvre a donc fonctionné et l’agent a obtenu exécution des jugements qu’il avait obtenu.

[Si vous rencontrez des difficultés dans le cadre de l’exécution d’un jugement, n’hésitez pas à contacter le Cabinet !]
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK