Accident de service lors de l’exercice d’une activité accessoire : qui en supporte les conséquences financières ?
Publié le :
14/04/2022
14
avril
avr.
04
2022
Dans sa décision du 30 mars 2022 (n°2002407), le Tribunal administratif de Bordeaux est venu clarifier la situation de l’agent qui est victime d’un accident de service lors de son activité accessoire acceptée par son employeur principal.
En l’espèce, l’affaire concernant une professeure certifiée de lettres modernes. Cette dernière est enseignante dans un collège et a été autorisée pour une année scolaire, à cumuler son activité d’enseignement dans cet établissement avec des vacations à l’université.
Cette dernière a été victime d’un accident alors qu’elle quittait l’université et regagnait son domicile et a donc été placée en arrêt de travail, avant de pouvoir reprendre ses fonctions.
Cet accident a été reconnu imputable au service par l’université. L’agent ayant été placée en congé de maladie ordinaire par le rectorat, elle a sollicité la reconnaissance de son accident de trajet par le rectorat.
Le rectorat a informé l’agent du fait que sa demande d’accident de trajet était tardive et que cet accident ayant été pris en charge par l’université, il ne pouvait être pris en charge par le rectorat, ses arrêts de travail devant donc être imputés sur ses droits à congé de maladie ordinaire.
Cette décision a fait l’objet d’une annulation de la part des juges du tribunal administratif de Bordeaux qui ont donné raison à la requérante.
D’abord, les juges ont considéré que la demande présentée par la professeure ne pouvait être considérée comme tardive par l’université puisqu’elle n’avait pas été informée du fait que sa demande de reconnaissance d’accident de trajet devait être également adressée à son employeur principal. Ceci constitue un motif légitime.
Ensuite, les juges ont considéré que la collectivité publique qui emploie un agent doit supporter les conséquences financières d’un accident survenu à l’occasion du service. Lorsque l’agent exerce pour le compte d’une tierce collectivité publique une activité accessoire autorisée par l’employeur principal, cette charge incombe à ce dernier alors même que l’accident est survenu dans l’exercice de l’activité accessoire.
Enfin, ils ont enjoint le rectorat à reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont avait été victime l’agent.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute difficulté liée à la reconnaissance de votre accident de service par votre administration !
Historique
-
Le Conseil d’Etat admet que le principe d’égalité trouve aussi à s’appliquer entre fonctionnaires et contractuels
Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Le principe d’égalité évolue et trouve à s’appliquer de manière de plus en plus large dans le contentieux de la fonction publique. En effet, par deux arrêts du 12 avril 2022 (Conseil d’Etat, 12 avril 2022, Fédération Sud Education, n°452547 ; Conseil d’Etat, 12 avril 2022, Union nationale des... -
Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit public / Droit administratif
Les fonctionnaires pourront bientôt être mis à disposition auprès d’organismes d’intérêt général et de fondations et d’associations reconnues d’utilité publique.Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le mécénat de compétences est élargi aux fonctionnaires
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit public / Droit administratif
La loi 3DS crée une nouvelle forme de mise à disposition de fonctionnaires à titre expérimental. Les associations et les fondations pourront en bénéficier dès parution d'un décret à venir.Source : www.efl.fr -
Référé-liberté : les délais de jugement du référé suspension peuvent contribuer à la reconnaissance de l'urgence
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Par une ordonnance du 31 mars 2022 (n°2202645), le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a dû étudier les conditions de recevabilité de la requête en référé liberté présentée par un agent public. Une aide-soignante exerçant dans un centre hospitalier depuis plusieurs années... -
Accident de service lors de l’exercice d’une activité accessoire : qui en supporte les conséquences financières ?
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Dans sa décision du 30 mars 2022 (n°2002407), le Tribunal administratif de Bordeaux est venu clarifier la situation de l’agent qui est victime d’un accident de service lors de son activité accessoire acceptée par son employeur principal. En l’espèce, l’affaire concernant une professeure certif...
-
Droit au versement de l’ATI : ce n’est pas la reprise des fonctions mais la consolidation qui compte !
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Dans un arrêt récent du Conseil d’Etat (CE, 6 avril 2022, Mme Q., n°453847), les juges ont clarifié les règles relatives à l’octroi de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI). « (…) le fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un accident de service ayan...