Les conseils médicaux : une nouveauté dans la fonction publique
Publié le :
17/03/2022
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L’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a créé de nouvelles instances qui viennent remplacer les comités médicaux et les commissions de réforme.
Chaque versant de la fonction publique dispose d’un décret spécifique :
- Fonction publique d’Etat : décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat
- Fonction publique territoriale : décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale
- Fonction publique hospitalière : décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière
Il est également précisé que le conseil médical de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris est compétent à l’égard de l’ensemble des agents titulaires, stagiaires et contractuels de l’établissement, quel que soit le lieu d’exercice de leurs fonctions et leur position.
Historique
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La médiation préalable obligatoire : de l’expérimentation à la pérennisation
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Les conseils médicaux : une nouveauté dans la fonction publique
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Précisions sur la liaison du contentieux après la saisine du juge
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Précisions sur le barème indicatif permettant de calculer le montant de l’ATI
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Licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage : les agents publics doivent être mis en mesure de faire leurs preuves
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Le Cabinet a eu l’occasion d’accompagner un agent licencié à l’issue de sa période de stage. Cette décision permet de mettre en relief la protection dont les agents publics bénéficient durant cette période pourtant précaire. Le stage est une période probatoire destinée à vérifier l’aptitu... -
L’exercice normal du pouvoir hiérarchique ne peut constituer un accident de service
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