Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive
Publié le :
07/09/2023
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Source : www.actu-juridique.frUne commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public sans l’accord du propriétaire peut-elle se prévaloir de la prescription acquisitive en considérant que la parcelle en cause lui appartient dorénavant... Lire la suite
Historique
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Procédure administrative : attention aux délais fixés pour produire un mémoire complémentaire !
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit publicDroit public / Droit administratifLe Conseil d'Etat a récemment rappelé les règles en matière de production de mémoire complémentaire, en insistant sur le caractère contraignant des délais fixés par la juridiction. L'article R. 612-5 du code de justice administrative dispose : "Devant les tribunaux administratifs et les co...
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Surveillant pénitentiaire : la peine complémentaire d'interdiction des fonctions entraine-t-elle radiation des cadres ?
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit publicDroit public / Droit administratifUn surveillant pénitentiaire a été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une peine complémentaire de deux ans d'interdiction d'exercer la fonction de surveillant pénitentiaire. Le garde des sceaux a donc décidé de radié l'intéressé des cadres à compter de la date à laq...
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Conflits d'intérêts : la DGCL explicite les nouvelles règles
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit administratifLa Direction générale des collectivités locales vient de publier une Foire aux questions afin de prévenir les conflits d’intérêts...Source : www.weka.fr
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Un pack sécurité pour renforcer la sécurité des élus
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Droit public / Droit administratifLa ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité a présenté de nouvelles mesures pour assurer une meilleure protection des élus locaux...Source : www.weka.fr