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[DECISION H35] L’indemnisation des agents victimes d’un refus de renouvellement de contrat illégal
Publié le :
12/01/2024
12
janvier
janv.
01
2024
Lorsqu’un agent fait l’objet d’une décision illégale, il peut obtenir l’indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de cette décision.
En l’espèce, un agent avait été recrutée par une comme, dans le cadre de quatre contrats successifs à temps partiel.
Par courrier, la commune lui avait indiqué qu’elle ne souhaitait pas renouveler son dernier contrat, qui arrivait à échéance.
Le Cabinet avait accompagné l’agent dans cette procédure devant le Tribunal administratif et avait obtenu l’annulation de ce refus de renouvellement.
Cette décision ayant été annulée, il convenait alors d’obtenir la réparation des préjudices subis par la requérante.
Ce préjudice est constitué :
- D’un préjudice financier constitué des sommes dont elle a été privée du fait de la décision de non-renouvellement de son contrat
- D’un préjudice moral et trouble dans les conditions d’existence
La rédaction d’une requête indemnitaire répond à des exigences procédurales toutes particulières et il est important, pour obtenir le paiement de sommes, de justifier juridiquement de l’existence de chacune d’elle.
Un accompagnement par un avocat est dès lors tout à fait important pour ne perdre aucun droit dans l’indemnisation de ses préjudices.
N’hésitez pas à contacter le cabinet pour toute difficulté liée à la reconnaissance d’une illégalité commise par votre Administration !
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