Paiement en ligne
Droit au secret médical : la diffusion à tous les services du statut vaccinal de l’ensemble du personnel est illégale

Droit au secret médical : la diffusion à tous les services du statut vaccinal de l’ensemble du personnel est illégale

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022

Le 1er décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a tranché : le fait de diffuser à l’ensemble des services le statut vaccinal du personnel porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privé et par conséquent, la protection des données à caractère personnel (Tribunal administratif de Limoges, 1er décembre 2021, n°2101896)

Le juge a relevé dans cet arrêt que les services administratifs des centres hospitaliers sont autorisés à collecter, auprès des seuls agents concernés, les documents liés à la vaccination obligatoire. La transmission doit avoir pour seul et unique but de mettre en œuvre les mesures prévues à l’encontre des personnes qui ne satisfont pas à leur obligation.

En revanche, la collecte des données ne doit pas avoir pour objet ni pour effet d’autoriser la diffusion de ces données à caractère personnel de nature médicale, même au sein de l’établissement employeur, ou leur utilisation à d’autres fins.

En l’espèce, le service des ressources humaines d’un centre hospitalier avait adressé à plusieurs chefs de service un tableau afin de répertorier les agents non vaccinés. Ce tableau comprenait une liste faisant figurer l’ensemble du personnel, avec un code couleur identifiant ceux qui ont déjà contracté le covid, ou ceux refusant la vaccination.

Le fait de diffuser ce document à un grand nombre d’agents, eu égard au volume, à la sensibilité, au caractère intrusif des données divulguées et aux risques de mésusages qui en découlent est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée.

Le juge des référés a dès lors enjoint le centre hospitalier de cesser la diffusion du tableau dressant la liste des personnes ayant contracté la covid-19 ainsi que des agents ne souhaitant pas se soumettre à l’obligation vaccinale.

Dans le contexte de la crise sanitaire, cette précision, protectrice du droit au respect du secret médical et à la protection des données personnelles est bienvenue.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute difficulté liée à la diffusion de données personnelles ou médicales par votre administration !
 

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK