Droit au versement de l’ATI : ce n’est pas la reprise des fonctions mais la consolidation qui compte !
Publié le :
07/04/2022
07
avril
avr.
04
2022
Dans un arrêt récent du Conseil d’Etat (CE, 6 avril 2022, Mme Q., n°453847), les juges ont clarifié les règles relatives à l’octroi de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI).
« (…) le fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % et qui ne peut reprendre ses fonctions en raison d'un placement en congé de maladie pour un autre motif a droit au versement de l'allocation temporaire d'invalidité à compter de la constatation officielle de la consolidation de sa blessure ou de son état de santé s'il formule une demande en ce sens dans l'année qui suit cette constatation. »
Pour pouvoir toucher cette allocation, le fonctionnaire territorial doit disposer d’une incapacité permanente d’un taux supérieur ou égal à 10%. Il ne peut alors la toucher qu’à compter de la consolidation de sa blessure ou de son état de santé.
Toutefois, si cette consolidation est souvent concomitante à une reprise du travail, tel n’est pas toujours le cas.
En effet, les juges suprêmes sont venus préciser le point suivant : si l’agent est placé en congé de maladie pour un autre motif, cela ne l’empêche pas d’avoir droit au versement de l’ATI à compter de la constatation de sa consolidation. Il doit pour cela formuler une demande en ce sens dans l’année qui suit cette constatation.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute difficulté liée au versement de l’allocation temporaire d’invalidité !
Historique
-
Le mécénat de compétences est élargi aux fonctionnaires
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit public / Droit administratif
La loi 3DS crée une nouvelle forme de mise à disposition de fonctionnaires à titre expérimental. Les associations et les fondations pourront en bénéficier dès parution d'un décret à venir.Source : www.efl.fr -
Référé-liberté : les délais de jugement du référé suspension peuvent contribuer à la reconnaissance de l'urgence
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Par une ordonnance du 31 mars 2022 (n°2202645), le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a dû étudier les conditions de recevabilité de la requête en référé liberté présentée par un agent public. Une aide-soignante exerçant dans un centre hospitalier depuis plusieurs années... -
Accident de service lors de l’exercice d’une activité accessoire : qui en supporte les conséquences financières ?
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Dans sa décision du 30 mars 2022 (n°2002407), le Tribunal administratif de Bordeaux est venu clarifier la situation de l’agent qui est victime d’un accident de service lors de son activité accessoire acceptée par son employeur principal. En l’espèce, l’affaire concernant une professeure certif... -
Droit au versement de l’ATI : ce n’est pas la reprise des fonctions mais la consolidation qui compte !
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Dans un arrêt récent du Conseil d’Etat (CE, 6 avril 2022, Mme Q., n°453847), les juges ont clarifié les règles relatives à l’octroi de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI). « (…) le fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un accident de service ayan...
-
La gestion de la carrière des agents publics peut engager la responsabilité de l’administration
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Conseil d’Etat a reconnu que les décisions prises par l’administration dans la gestion de la carrière administrative d’un agent peuvent engager sa responsabilité dès lors qu’elles sont fautives. Pour exemple, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’engager la responsabilité de l’Etat sur ce fo... -
Le non-renouvellement fautif du contrat à durée déterminée ouvre droit à réparation
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Cabinet a eu l’occasion d’accompagner un agent dont le contrat à durée déterminée n’avait pas été renouvelé après plusieurs années de service. Lorsque l’employeur commet des fautes concernant le non-renouvellement de l’agent, ce dernier peut obtenir réparation de ses préjudices. C’est...