Le juge administratif veille à la bonne communication des documents administratifs aux agents
Publié le :
10/02/2022
10
février
févr.
02
2022
Le Cabinet a eu l’occasion d’accompagner dans ses démarches un agent qui, dans le cadre d’une procédure de discrimination, se voyait opposer un refus de communication de documents administratifs, pouvant pourtant l’aider à constituer son dossier.
Le juge a considéré que le refus opposé par l’administration était illégal et a contraint l’administration à communiquer lesdits documents.
A cette occasion, le juge rappelle alors que les conditions utiles à la communication des documents administratifs :
- Il doit bien s’agir d’un « document » : cela s’applique donc à tous les documents quelle que soit la forme ou le support
- Il faut que le document soit « administratif »
- Il faut que la demande porte sur un document existant : c’est-à-dire que l’administration ne doit pas avoir à élaborer un nouveau document pour répondre à la demande de communication.
Tous les documents ne sont toutefois pas communicables :
- Les documents inachevés
- Les documents préparatoires à une décision, tant que ladite décision n’est pas prise
- Une archive publique couverte par un secret protégé
- Un document concerné par une personne nommément désignée à une autre personne que l’intéressé
- Un document comportant une mention sensible
Ces éléments sont requis par le Code des relations entre le public et l’administration qui régit également la procédure applicable à cette demande.
Il faut tout d’abord demander communication à l’administration qui détient le document souhaité. Même si la demande peut être orale, il est préférable de formuler une demande par mail ou lettre.
La demande doit être précise.
L’administration dispose d’un délai d’un mois pour répondre à la demande. En cas de silence de sa part, une décision implicite de rejet de la demande nait.
En cas de refus de la part de l’administration, il est possible de saisir la CADA dans les deux mois suivant la notification de la décision de refus ou du refus tacite.
La CADA dispose d’un mois à partir de l’enregistrement de la demande pour donner un avis sur la possibilité de communiquer le document. L’avis est notifié à l’administration.
Si l’administration maintient son refus après avis favorable de la CASA ou si elle confirme l’avis défavorable de la CADA, un recours contentieux peut être formé devant le juge administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision implicite ou explicite de l’administration.
Le juge pourra alors demander à l’administration de transmettre les documents demandés.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute difficulté liée à la demande de communication de documents administratifs à votre administration !
Historique
-
Le non-respect du préavis avant licenciement n’entraîne pas son annulation totale mais ouvre droit à une indemnisation
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit public
Par un avis n°457135 rendu par le Conseil d’Etat le 4 février 2022, de nouvelles précisions sur la procédure de licenciement d’un agent public contractuel. En effet, l’article 40 du décret du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portan... -
Rechute d’accident de service : la commission de réforme doit obligatoirement être consultée
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Cabinet a accompagné un agent dans la procédure liée à la reconnaissance de son accident de service. A l’origine du litige, se trouvait notamment la décision de l’administration qui évaluait le taux d’incapacité permanente partielle de l’agent. A l’occasion de cet arrêt, le juge administra... -
Harcèlement moral : s’il en est l’auteur, le maire ne peut pas instruire la demande de protection fonctionnelle
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit public
Dans un arrêt récent rendu par la Cour administrative de Douai, les juges administratifs ont fait application du principe d’impartialité dans les demandes de protection fonctionnelles présentées par les agents publics victimes de harcèlement moral (CAA de Douai, 3 février 2022, n°20DA02055). L... -
Obligation vaccinale des agents des établissements publics de santé : quid de l’agent en arrêt de travail ?
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
A partir du 15 septembre 2021, en application de la loi du 5 août 2021, les agents des établissements publics de santé qui ne présentent pas un schéma vaccinal complet font l’objet d’une suspension entraînant une interruption de rémunération. Quid des agents en arrêt de travail à cette date ?... -
Obligation vaccinale des agents des établissements publics de santé : quid des agents en décharge d’activité ?
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit public
La loi du 5 août 2021 a créé une obligation vaccinale pour les agents des établissements publics de santé. La loi ne règle pas la question des agents qui sont en décharge d’activité en raison de leur activité syndicale. La décharge d’activité peut être définie comme une autorisation, donnée à... -
Le juge administratif veille à la bonne communication des documents administratifs aux agents
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit public / Droit administratif
Le Cabinet a eu l’occasion d’accompagner dans ses démarches un agent qui, dans le cadre d’une procédure de discrimination, se voyait opposer un refus de communication de documents administratifs, pouvant pourtant l’aider à constituer son dossier. Le juge a considéré que le refus opposé par l’...