Le Conseil d’Etat admet que le principe d’égalité trouve aussi à s’appliquer entre fonctionnaires et contractuels
Publié le :
29/04/2022
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Le principe d’égalité évolue et trouve à s’appliquer de manière de plus en plus large dans le contentieux de la fonction publique.
En effet, par deux arrêts du 12 avril 2022 (Conseil d’Etat, 12 avril 2022, Fédération Sud Education, n°452547 ; Conseil d’Etat, 12 avril 2022, Union nationale des syndicats autonomes – Education, n°456068), le Conseil d’Etat a admis de contrôler ce principe entre fonctionnaires et contractuels, pour la première fois.
Ces arrêts ont été rendus dans le contexte du refus du Premier Ministre de modifier le décret n°2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes Réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP +) et Réseau d’éducation prioritaire (REP). En effet, les requérants souhaitaient que les assistants d’éducation soient inclus dans la liste des bénéficiaires de l’indemnité de sujétion qui était créée par ce décret.
Le Conseil d’Etat rappelle alors que le principe d’égalité « ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier ».
La nouveauté réside dans la suite du considérant qui prévoit : « Ces modalités de mise en œuvre du principe d'égalité sont applicables à l'édiction de normes régissant la situation d’agents publics qui, en raison de leur contenu, ne sont pas limitées à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires ».
Le Conseil d’Etat poursuit en affirmant que les titulaires comme contractuels participent à l’engagement professionnel collectif et que leur statut, leur condition de recrutement ou la période de leur engagement n’est pas de nature à justifier une exclusion de l’indemnité.
Les juges suprêmes ont considéré que l’indemnité n’était pas un avantage statutaire et donc que les contractuels doivent en bénéficier, en vertu du principe d’égalité.
Cette extension du principe d’égalité est une garantie bienvenue pour les agents contractuels. Il conviendra dès lors d’observer les applications que pourront en faire les juges administratifs à l’avenir.
Historique
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