Le refus de titularisation en fin de stage ne doit pas être motivé mais doit être justifié
Publié le :
19/03/2021
19
mars
mars
03
2021
Par sa décision du 17 novembre 2020, le Tribunal administratif de Bordeaux a suivi le raisonnement développé par le Cabinet concernant l’illégalité de la décision mettant fin au stage d’un agent par l’administration.
La période de stage, en droit de la fonction publique, ne permet pas aux agents de bénéficier du statut des fonctionnaires. Par suite, les stagiaires sont soumis à un statut particulier, du fait du caractère probatoire et provisoire de leur situation.
Cette période, si particulière soit-elle, n’est toutefois pas soustraite à toute protection, c’est ce que nous avons démontré aux juges du Tribunal Administratif de BORDEAUX qui ont suivi notre raisonnement quant au droit applicable à la fin du stage.
Dans le cas d’espèce, l’agent stagiaire d’une commune avait fait l’objet de deux décisions. La première qui venait proroger la durée de son stage et la seconde mettant fin à son stage et le radiant des cadres, l’occasion pour les juges de préciser le droit applicable dans ces deux situations.
La durée du stage est, en principe, d’un an en droit de la fonction publique. Toutefois, les textes prévoient que cette période peut être prorogée dans certains cas.
Si cette décision de prorogation n’a pas à être motivée, elle ne peut reposer sur des faits matériellement inexacts, sur une erreur de droit ou sur une erreur manifeste d’appréciation.
Dans le cas d’espèce, les juges ont reconnu une erreur manifeste d’appréciation de la manière de servir de l’agent. En effet, si l’administration justifiait sa décision par une insuffisance professionnelle de l’agent, l’instruction n’a révélé aucune défaillance de sa part, rendant la prorogation illégale.
La décision de mettre fin au stage d’un agent et de le radier des stages doit quant à elle être justifiée par l’intérêt du service.
Les juges ont alors reconnu un détournement de pouvoir en ce que la suppression du poste de l’agent est entachée d’illégalité. Par leur pouvoir d’instruction, les juges ont constaté que la suppression du poste de l’agent était maquillée par une réorganisation du service qui ne démontrait aucunement la justification du licenciement de l’agent stagiaire.
L’annulation de ces deux décisions par le Tribunal Administratif de BORDEAUX est particulièrement intéressante s’agissant des droits des stagiaires de la fonction publique. S’ils bénéficient d’une situation transitoire, ils sont toutefois titulaires de droits qu’ils peuvent faire valoir devant les tribunaux.
Historique
-
Lorsque les critères sont remplis, l’administration ne peut refuser l’imputabilité au service d’un accident
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Le cabinet a accompagné un agent dans son action tendant à reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont il avait été victime. Par leur jugement du 09 mars 2021, les juges du Tribunal administratif de BORDEAUX ont annulé la décision de refus de reconnaissance de cet accident de ser... -
Fonction publique : élargissement du don de jours de repos aux parents d’enfants décédés
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit public / Droit administratif
Un décret du 9 mars 2021 vient élargir le dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des parents d’enfants décédés. Ainsi, des jours de congé ou d’aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être donnés aux agents concernés au sein des trois Fonctions publiques...Source : actualitesdudroit.fr -
Le RIFSEEP: oui, mais à condition de respecter le principe d'égalité entre les agents
Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Le cabinet a accompagné un syndicat dans son action contre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertises et de l’engagement (RIFSEEP) mis en place par un conseil métropolitain. Par sa décision du 20 octobre 2020, le Tribunal Administratif a annulé le RIFSEE... -
Le refus de titularisation en fin de stage ne doit pas être motivé mais doit être justifié
Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Par sa décision du 17 novembre 2020, le Tribunal administratif de Bordeaux a suivi le raisonnement développé par le Cabinet concernant l’illégalité de la décision mettant fin au stage d’un agent par l’administration. La période de stage, en droit de la fonction publique, ne permet pas aux ag...
-
La discrimination en raison de l’état de grossesse engage la responsabilité de l’administration
Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Cabinet a récemment obtenu une décision encourageante, reconnaissant l’existence d’une discrimination à raison de l’état de grossesse d’un agent. En effet, par sa décision du 20 octobre 2020, le Tribunal administratif de BORDEAUX a suivi notre raisonnement et est venu reconnaître l’existenc... -
Crise sanitaire : comment pallier la défaillance du titulaire d’un marché public ?
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit public
L’ordonnance du 25 mars 2020 dispose que les difficultés résultant de la crise sanitaire, pour le titulaire d’un contrat ou d’un bon de commande, permettent à l’acheteur de conclure un marché de substitution visant à satisfaire ceux de ses besoins ne pouvant souffrir aucun retard, sans que ce mar...Source : www.weka.fr