Licenciement des agents contractuels
Publié le :
24/02/2022
24
février
févr.
02
2022
Source : www.weka.frL'arrêt du Conseil d'État n°457135 du 4 février 2022 précise que la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d'un agent contractuel n'entraîne pas systématiquement l'annulation totale de la décision. Lire la suite
Historique
-
Précisions sur la liaison du contentieux après la saisine du juge
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit public
Par un arrêt du 21 juin 2021 (n°437744) le Conseil d’Etat est revenu sur les modalités de liaison du contentieux après la saisine du juge. L’idée de cet arrêt est alors de dire que la demande indemnitaire qui est présentée à une personne publique, après la saisine du juge, lie le contentieux pour... -
Précisions sur le barème indicatif permettant de calculer le montant de l’ATI
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Dans son arrêt du 18 décembre 2020 « M.A …. c/ Caisse des dépôts et consignation », le Conseil d’Etat a précisé qu’à fin de déterminer l’éligibilité d’un fonctionnaire territorial à l’allocation temporaire d’invalidité (ATI), l’administration doit se référer au barème indicatif prévu à l’article... -
Licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage : les agents publics doivent être mis en mesure de faire leurs preuves
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Cabinet a eu l’occasion d’accompagner un agent licencié à l’issue de sa période de stage. Cette décision permet de mettre en relief la protection dont les agents publics bénéficient durant cette période pourtant précaire. Le stage est une période probatoire destinée à vérifier l’aptitu... -
L’exercice normal du pouvoir hiérarchique ne peut constituer un accident de service
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Conseil d’Etat a pris soin de revenir sur les critères de qualification d’un évènement d’ « accident de service » afin d’en déterminer précisément les contours. Il convient de rappeler que la loi du 11 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire a droit de conserver l’intégralité de son trai... -
Transfert vers une entité publique : quel sort pour les accords d’épargne salariale ?
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit public / Droit administratif
Un salarié dont le contrat de travail a été transféré vers une entité de droit public réclame le versement par son nouvel employeur des primes d’intéressement et de participation qu'il touchait dans son entreprise d'origine...Source : www.efl.fr -
Licenciement des agents contractuels
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit public / Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'État n°457135 du 4 février 2022 précise que la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d'un agent contractuel n'entraîne pas systématiquement l'annulation totale de la décision.Source : www.weka.fr