Participation citoyenne : la Cour des comptes lance une nouvelle campagne
Publié le :
19/09/2024
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Source : www.vie-publique.frPour la troisième année consécutive, la Cour des comptes et les cours régionales des comptes lancent une campagne citoyenne sur des thèmes d'enquête et de contrôle pour les juridictions financières. La campagne 2024 commence lundi 2 septembre... Lire la suite
Historique
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[DECISION H35] Le Cabinet obtient indemnisation de 263 163 € pour un agent victime d'un accident de service
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Le Cabinet obtient indemnisation de 263 163 € pour un agent victime d'un accident de service](medias/org-1760/shared/015-66ec1fa6ab0bd-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Le Cabinet obtient indemnisation de 263 163 € pour un agent victime d'un accident de service")
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 13 juin 2024, n°2202919] Même sans faute, la responsabilité de l’administration peut être engagée par l’agent qui a été victime d’un accident de service. La rente viagère d’invalidité et l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) permettent de réparer le... -
Participation citoyenne : la Cour des comptes lance une nouvelle campagne
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit public / Droit administratif
Pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes et les cours régionales des comptes lancent une campagne citoyenne sur des thèmes d'enquête et de contrôle pour les juridictions financières. La campagne 2024 commence lundi 2 septembre...Source : www.vie-publique.fr
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Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Droit public
Le règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs et aux autorités concédantes des obligations en matière de développement durable et de résilience, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 juin 2024...Source : www.weka.fr -
La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit public
L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ». Cependant, cette protection ne concerne que les agents entendus en q...Source : www.lemag-juridique.com -
Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Droit public
Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l’appel adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (Civ, 3e. 20 octobre 1981, n°80-70.3...Source : www.lemag-juridique.com -
[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation d’un changement d’affectation constitutif d’une sanction déguisée
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation d’un changement d’affectation constitutif d’une sanction déguisée](medias/org-1760/shared/022-6694d4a11f395-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation d’un changement d’affectation constitutif d’une sanction déguisée")
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 12 juillet 2024, n°2203174] La sanction disciplinaire déguisée est reconnue quand le juge constate qu’une mesure a été prise à l’égard d’un agent pour le sanctionner, sans passer par la procédure disciplinaire contenue dans le code général de la fonction pu...