Promesse non tenue de recruter un agent à temps plein : l'administration engage sa responsabilité pour faute !
Temps de lecture
:
1 min.
Publié le :
06/03/2023
06
mars
mars
03
2023
Dans un jugement obtenu par le Cabinet le 23 février dernier, la responsabilité pour faute d'un EHPAD a été retenue pour n'avoir pas respecté la promesse faite par son directeur selon laquelle un de ses agents devait passer à temps plein à compter du 1er mai 2016.
Le Tribunal a jugé que cet engagement constituait une promesse ferme et non ambigüe de recrutement de l'agent sur un temps plein, quand bien même le directeur signataire de cet engagement ne bénéficiait pas de délégation de pouvoir de la part du président de l'établissement.
Pour cela, il a considéré que le fait de laisser croire à un agent, sans s'assurer au préalable de la faisabilité de cet engagement, qu'il serait recruté à temps plein, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration.
Le jugement a également retenu une seconde faute à la charge de l'administration, consistant à ne pas informer l'agent des conditions d'engagement de la convention de prévoyance collective à laquelle elle avait adhéré.
Le préjudice moral de l'agent a donc été indemnisé, et l'administration a été condamnée à lui rembourser ses frais de procès.
Si vous rencontrez une difficulté avec votre administration employeur, n'hésitez pas à contacter le Cabinet au 05.35.54.56.89 !
Historique
-
Promesse non tenue de recruter un agent à temps plein : l'administration engage sa responsabilité pour faute !
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publique
Dans un jugement obtenu par le Cabinet le 23 février dernier, la responsabilité pour faute d'un EHPAD a été retenue pour n'avoir pas respecté la promesse faite par son directeur selon laquelle un de ses agents devait passer à temps plein à compter du 1er mai 2016. Le Tribunal a jugé que cet enga...
-
Nouveauté en procédure administrative: la mise en place des procédures orales d’instruction
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Droit public
Un nouveau chapitre V a été récemment introduit dans le Code de justice administrative. Ainsi, l’article R. 625-1 du code de justice administrative dispose : « En complément de l'instruction écrite, la formation de jugement dans un tribunal ou une cour, ou la formation chargée de l'inst... -
Réforme des retraites : les agents publics vont travailler deux années supplémentaires
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Droit public / Droit administratif
Durée de cotisation pour une carrière complète, retraite progressive, catégorie active, calcul de la pension, invalidité, pénibilité et usure professionnelle... De nombreux changements se profilent pour la retraite des agents publics...Source : www.weka.fr -
Fonction publique territoriale : la collectivité peut recruter des agents en dehors des concours
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit administratif
CDD, contrat de projet, contrat d’apprentissage… Bien que nommer des fonctionnaires qui ont intégré la fonction publique par concours soit la voie normale, le contrat est aujourd’hui le mode de recrutement principal dans la fonction publique territoriale...Source : www.weka.fr -
Rapport de la Cour des comptes : bilan du télétravail dans la fonction publique après la crise sanitaire
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit administratif
Dans un rapport du 22 novembre 2022, la Cour des comptes procède à un bilan de la mise en place du télétravail dans la fonction publique : elle souligne les défis que pose sa mise en place pour les employeurs publics et estime qu’il s’agit d’une chance à saisir pour rénover l’offre publique de se...Source : www.economie.gouv.fr -
Différence entre un acte signé par un adjoint en cas de délégation ou en cas d'empêchement du maire
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit administratif
Quelle différence entre un acte signé par un adjoint au titre de sa délégation ou en cas d’empêchement du maire ?...Source : www.maisondescommunes85.fr