Simplification des règles de saisine du juge administratif : le cachet de la poste faisant foi
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
[Conseil d'Etat, 13 mai 2024, n°466541)
Le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence en indiquant que, sauf disposition législative ou règlementaire contraire, la date à prendre en compte pour apprécier si un recours contentieux adressé par un justiciable par voie postale, a été formé dans les voies et délais de recours contentieux est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi.
Ce revirement de jurisprudence est important puisqu’auparavant, le courrier devait être reçu avant la date d’expédition du recours. Il fallait donc prendre en compte le délai d’acheminement du courrier par la poste. Ceci impliquait toutefois une incertitude, désormais levée par la jurisprudence du Conseil d’Etat.
Plusieurs Cours administratives d'appel ont étendu ces solutions au recours gracieux ou hiérarchique introduit par un requérant préalablement au recours contentieux, en estimant que la règle leur était également applicable.
L’on notera que cette jurisprudence est dès lors la bienvenue pour faciliter la saisine de la juridiction administrative par les justiciables. Elle n’est d’ailleurs pas applicable aux administrations auxquelles s’applique encore la règle de la notification du pli (Conseil d'Etat, 17 juin 2024, n°461667 ou Conseil d'Etat, 24 mai 2003, n°472321).
Si vous souhaitez saisir le juge administratif, vous devrez nécessairement respecter les délais encadrant la saisine du Tribunal administratif. Le Cabinet reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches !
Historique
-
Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit public
Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques...Source : www.lemag-juridique.com -
[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation du refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une rechute
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation du refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une rechute](medias/org-1760/shared/h35-6808d28b6449c-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation du refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une rechute")
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 23 janvier 2025, n°2205955, 2300281] Un agent a consulté le cabinet car il a été victime d’un accident de service en 2017 lequel a été reconnu imputable au service. Toutefois, en 2021 l’agent a présenté de nouveau des symptômes similaires : un état anxieu... -
Limites au droit de retrait
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit public
Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-respect des préconisations du médecin de prévention ne constitue pas automatiquement un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait...Source : www.weka.fr -
En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions - Conseil d'État
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit public / Droit administratif
Saisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, le Conseil d’État précise aujourd’hui les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social...Source : www.conseil-etat.fr -
Simplification des règles de saisine du juge administratif : le cachet de la poste faisant foi
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit publicDroit public / Droit administratif
[Conseil d'Etat, 13 mai 2024, n°466541) Le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence en indiquant que, sauf disposition législative ou règlementaire contraire, la date à prendre en compte pour apprécier si un recours contentieux adressé par un justiciable par voie postale, a été...
-
Salaire moyen : quelles différences entre fonction publique et secteur privé ?
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Droit public / Droit administratif
En 2021, le revenu salarial moyen dans la fonction publique est supérieur de 9,3% à celui du secteur privé. Toutefois, à volume de travail identique, les agents de la fonction publique perçoivent un salaire net moyen inférieur de 3,7% à celui des salariés du secteur privé. Comment s'expliquent ce...Source : www.vie-publique.fr