Victime d’une erreur médicale ? Fautive ou non, elle peut ouvrir droit à indemnisation !
Publié le :
11/12/2025
11
décembre
déc.
12
2025
En matière médicale, les médecins ont une obligation de moyen et non de résultat. Cela veut donc dire qu’ils doivent avoir mis tout en œuvre pour soigner les patients.
Toutefois, il arrive que des erreurs médicales soient commises. Ces erreurs peuvent également constituer une faute, dans certains cas.
- L’erreur médicale
Elle peut consister en une opération ratée, une erreur dans le diagnostic, des soins trop tardifs par rapport à l’urgence de la situation …
Si le médecin a soigné le patient dans « les règles de l’art », c’est-à-dire de manière conforme aux connaissances scientifiques à la date des soins, on considérera qu’il n’existe pas d’erreur médicale fautive.
- La faute médicale
L’erreur médicale devient une faute si le médecin n’a pas respecté les règles de l’art.
Dans ce cas, on considère qu’il y a une faute, non pas parce que l’acte médical a échoué, mais parce que les conditions de la survenance de cet échec sont fautives.
- L’indemnisation
Selon la situation, une procédure est offerte aux patients qui sont victimes d’erreurs médicales, même non fautives.
[Si vous êtes victime d’une erreur médicale, n’hésitez pas à contacter le Cabinet !]
Historique
-
Victime d’une erreur médicale ? Fautive ou non, elle peut ouvrir droit à indemnisation !
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Fonction publique / Fonction publique - Article de fond
En matière médicale, les médecins ont une obligation de moyen et non de résultat. Cela veut donc dire qu’ils doivent avoir mis tout en œuvre pour soigner les patients. Toutefois, il arrive que des erreurs médicales soient commises. Ces erreurs peuvent également constituer une faute, dans cert...
-
[Décision H35] Le Maire accusé de harcèlement moral ne peut se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Fonction publique / Fonction publique - Décision H35
![[Décision H35] Le Maire accusé de harcèlement moral ne peut se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle](medias/org-1760/shared/h35-692731445fa70-maxw2000-maxh1000.jpg "[Décision H35] Le Maire accusé de harcèlement moral ne peut se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle")
Le Cabinet a accompagné un agent dans la reconnaissance de la situation de harcèlement moral qu’il expérimentait dans le cadre de ses fonctions. Une demande de protection fonctionnelle a été adressée à l’administration de l’agent, indiquant bien que le Maire était à l’origine du harcèlement.... -
[Décision H35] Détournement de pouvoir : le Cabinet fait annuler le licenciement pour suppression de poste d’un agent
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Fonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Décision H35
![[Décision H35] Détournement de pouvoir : le Cabinet fait annuler le licenciement pour suppression de poste d’un agent](medias/org-1760/shared/h35-6916066e41fd0-maxw2000-maxh1000.jpg "[Décision H35] Détournement de pouvoir : le Cabinet fait annuler le licenciement pour suppression de poste d’un agent")
Le Cabinet a accompagné un agent contractuel d’une commune qui venait de recevoir un courrier lui notifiant son licenciement pour suppression de poste. L’article 39-3 du décret du 15 février 1988 dispose : « I.-Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplin... -
(Décision H35) Le Cabinet fait reconnaître la légalité de l’usage par des agents de leur droit de retrait
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Responsabilité hospitalièreResponsabilité hospitalière / Responsabilité hospitalière - Décision H35
Le coronavirus SARS-COV-2 a été découvert et officiellement annoncé par l’organisation mondiale de la santé (OMS) au cours du mois de Janvier 2020. A l’époque de cette découverte, les connaissances sur ce virus étaient tout à fait limitées et l’inquiétude était patente. L’agent est responsabl... -
Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit public
La rupture conventionnelle a été introduite à titre expérimental par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette expérimentation est effective du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025...Source : www.weka.fr -
Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit administratif
Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels dans la fonction publique lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales...Source : www.service-public.fr