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[DECISION H35] Condamnation d'un établissement hospitalier pour promesse non tenue d'un recrutement
Publié le :
16/05/2024
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05
2024
Le Cabinet a obtenu un jugement rendu par le Tribunal Administratif de POITIERS du 26 février 2024 qui condamne un établissement hospitalier à indemniser un agent en raison du non-respect des assurances de recrutement données par lui à un agent ayant abandonné, sur la base de ces assurances, l'emploi qu'il occupait.
Au cas d'espèce, l'agent était placé en disponibilité pour convenances personnelles et a demandé sa réintégration dans son administration d'origine, laquelle a donné une suite favorable à cette demande, par courrier, avant de revenir sur sa décision pour finalement refuser la réintégration de son agent.
Le Tribunal a jugé ainsi:
"Dans ces conditions, en dépit de l’absence de vacance de poste de sage-femme au 1er septembre 2021, le groupe hospitalier de X a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de réintégrer Mme S dans ses effectifs à cette date, alors qu’il s’était engagé par son courrier du 25 juin 2021, fût-ce imprudemment, à la réintégrer."
Le refus de réintégration a donc été annulé et l'agent indemnisé de l'ensemble des préjudices subis.
Historique
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[DECISION H35] Condamnation d'un établissement hospitalier pour promesse non tenue d'un recrutement
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
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Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs
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