Les dernières actus
Historique
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[DECISION H35] Maladie professionnelle et harcèlement moral : quand le juge fait droit à toutes les demandes
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Maladie professionnelle et harcèlement moral : quand le juge fait droit à toutes les demandes](medias/org-1760/shared/001-674f39ef3d60e-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Maladie professionnelle et harcèlement moral : quand le juge fait droit à toutes les demandes")
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 21 novembre 2024, n°2206415,2205355] Un agent de la police municipale a reçu une lettre de convocation le plaçant en garde à vue pour faux, usage de faux et abus de confiance par la gendarmerie, sur son lieu de travail. A la suite de la réception de cet... -
[DECISION H35] Harcèlement moral : 5000 € d’indemnisation et annulation du refus de protection fonctionnelle
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Harcèlement moral : 5000 € d’indemnisation et annulation du refus de protection fonctionnelle](medias/org-1760/shared/03-674f3500cf12d-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Harcèlement moral : 5000 € d’indemnisation et annulation du refus de protection fonctionnelle")
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 21 novembre 2024, n°2300188] L’article L. 133-2 du Code général de la fonction publique prévoit : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail s... -
L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Droit public
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier, moyennant une juste indemnité, afin de réaliser un projet d'intérêt général...Source : www.lemag-juridique.com -
[DECISION H35] L’arrêté qui place l’agent en CITIS ne peut être retiré par l’administration sans conditions
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] L’arrêté qui place l’agent en CITIS ne peut être retiré par l’administration sans conditions](medias/org-1760/shared/001-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] L’arrêté qui place l’agent en CITIS ne peut être retiré par l’administration sans conditions")
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 12 août 2024, n°2203501, 2300436] Le Cabinet a eu l’occasion d’accompagner un agent dans les suites de la reconnaissance de son accident de service, qui posaient difficulté. Le 14 septembre 2020, l’administration a indiqué que l’accident subi par l’agen... -
[DECISION H35] Le Cabinet obtient indemnisation de 263 163 € pour un agent victime d'un accident de service
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Le Cabinet obtient indemnisation de 263 163 € pour un agent victime d'un accident de service](medias/org-1760/shared/015-66ec1fa6ab0bd-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Le Cabinet obtient indemnisation de 263 163 € pour un agent victime d'un accident de service")
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 13 juin 2024, n°2202919] Même sans faute, la responsabilité de l’administration peut être engagée par l’agent qui a été victime d’un accident de service. La rente viagère d’invalidité et l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) permettent de réparer le... -
Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Droit public
Le règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs et aux autorités concédantes des obligations en matière de développement durable et de résilience, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 juin 2024...Source : www.weka.fr