Les dernières actus
Historique
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Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Droit publicSi, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l’appel adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (Civ, 3e. 20 octobre 1981, n°80-70.3...Source : www.lemag-juridique.com
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[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation d’un changement d’affectation constitutif d’une sanction déguisée
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024Droit publicDroit public / Droit administratif[Tribunal administratif de BORDEAUX, 12 juillet 2024, n°2203174] La sanction disciplinaire déguisée est reconnue quand le juge constate qu’une mesure a été prise à l’égard d’un agent pour le sanctionner, sans passer par la procédure disciplinaire contenue dans le code général de la fonction pu...
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[DECISION H35] Une nouvelle indemnisation suite à une promesse non tenue de recrutement !
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Droit publicDroit public / Droit administratif(Tribunal administratif de BORDEAUX, 30 mai 2024, n°220490) L’administration qui rompt unilatéralement un engagement engage sa responsabilité. C’est ce qu’a jugé le Tribunal administratif de BORDEAUX dans une décision du 30 mai 2024. Les faits à l’origine du litige concernaient un agent ay...
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[DECISION H35] Condamnation d'un établissement hospitalier pour promesse non tenue d'un recrutement
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit publicDroit public / Droit administratifLe Cabinet a obtenu un jugement rendu par le Tribunal Administratif de POITIERS du 26 février 2024 qui condamne un établissement hospitalier à indemniser un agent en raison du non-respect des assurances de recrutement données par lui à un agent ayant abandonné, sur la base de ces assurances, l'em...
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[DECISION H35] Condamnation d'une collectivité à payer les congés non pris d'un agent admis à la retraite
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit publicDroit public / Droit administratifLe Cabinet a obtenu un jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 11 avril 2024 qui condamne une collectivité à verser à son agent admis à la retraite une indemnisation correspondant à 30 jours de congés. Pour cela, le Tribunal a rappelé l'article 7 de la directive 2003/88/CE du...
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[DECISION H35] Le Cabinet a obtenu la condamnation d'une collectivité à verser l'ARE à son ancien agent !
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit publicDroit public / Droit administratifLe Cabinet a obtenu un jugement rendu le 06 mai 2024 par le Tribunal Administratif de POITIERS, condamnant une collectivité à verser l'Allocation d'aide au retour à l'emploi de son agent. Le Tribunal a tout d'abord rappelé le principe suivant: " Sur le fondement des articles L. 5426-1 et L. 5...