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[DECISION H35] Une administration condamnée à indemniser son agent pour défaut de reclassement
Publié le :
18/03/2024
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2024
Le Cabinet vient d'obtenir, le 14 mars 2024, une décision du Tribunal Administratif de Bordeaux qui retient la responsabilité fautive d'une collectivité territoriale du fait de l'absence de reclassement de son agent.
Le Tribunal retient que, "alors que 207,5 postes étaient vacants entre 2018 et 2021, la collectivité n'établit pas avoir sérieusement recherché à reclasser son agent.
Le refus de reclasser, puis la décision de disponibilité d'office et enfin le refus de réintégrer l'agent dans ses effectifs sont fautifs.
Le Tribunal fait injonction à la collectivité d'avoir à réintégrer l'agent au sein de ses effectifs, en tenant compte des dernières prescriptions de la médecine du travail concernant son état de santé.
Concernant l'indemnisation de l'agent, le Tribunal condamne l'administration à lui verser la somme de 2000 € en indemnisation de son préjudice moral, au versement des traitements qu'il aurait dû percevoir s'il n'avait pas été mis en disponibilité d'office, et enfin à une indemnité correspondant aux droits à la retraite perdus faute de cotisation versées correspondants aux éventuels avancements d'échelon ou de grade.
Le Cabinet va désormais accompagner cet agent dans le cadre de l'exécution de cette décision !
Cette décision est une excellente décision pour les agents publics en attente de reclassement, et réaffirme les obligations de l'employeur public en la matière!
Si vous êtes agent public, en attente de reclassement, n'hésitez pas à contacter le Cabinet au 05.35.54.56.89 !
Historique
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[DECISION H35] Une administration condamnée à indemniser son agent pour défaut de reclassement
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
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[DECISION H35] Accident de service ou maladie professionnelle reconnu ? Vous avez droit à une indemnisation !
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
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[DECISION H35] L’indemnisation des agents victimes d’un refus de renouvellement de contrat illégal
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Droit public
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[DECISION H35] Le Cabinet fait reconnaître l’existence du harcèlement moral subi par un agent
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[DECISION H35]Le Cabinet obtient l’annulation du refus de mettre en place un CET pour les agents contractuels
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
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Abandon de poste dans le fonction publique : l'agent qui n'a pas reçu d'affectation ne peut être radié des cadres
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit public
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 11 octobre 2023, a indiqué que pour pouvoir être radié des cadres pour abandon de poste, encore faut-il que le fonctionnaire soit affecté sur un poste. Les faits à l'origine de cette décision sont ceux d'un fonctionnaire qui avait été recruté sur un pos...