Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
Publié le :
24/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comUn bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques... Lire la suite
Historique
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[Décision H35] Inexécution d’une décision de justice, le Cabinet obtient une astreinte
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Droit publicFonction publique
![[Décision H35] Inexécution d’une décision de justice, le Cabinet obtient une astreinte](medias/org-1760/shared/h35-6970e4e8a775b-maxw2000-maxh1000.jpg "[Décision H35] Inexécution d’une décision de justice, le Cabinet obtient une astreinte")
Que faire quand l’administration condamnée par une décision de justice n’exécute pas la décision ? La situation n’est pas si rare et peut être extrêmement problématique. Tel était le cas d’un agent, dans l’intérêt duquel le Cabinet avait obtenu l’annulation de son licenciement. La décisio... -
[DECISION H35] Retenue sur traitement pour soustraction à un examen médical : l’agent n’avait commis aucune faute
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publiqueFonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Décision H35
![[DECISION H35] Retenue sur traitement pour soustraction à un examen médical : l’agent n’avait commis aucune faute](medias/org-1760/shared/h35-695d06dade0d2-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Retenue sur traitement pour soustraction à un examen médical : l’agent n’avait commis aucune faute")
L’article 25 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 dispose : « Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interr... -
Accident de trajet : le Conseil d’Etat le reconnait même si l’agent est encore dans son immeuble !
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit public
Lorsqu’un agent public, qu’il soit titulaire ou stagiaire, est victime d’un accident survenu dans le cadre de ses fonction ou durant son trajet domicile-travail, certaines formalités doivent être rapidement accomplies pour que soit reconnu l’accident qui ouvre droit à une prise en charge spécifiq... -
L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit public
Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités prévues par le code...Source : www.lemag-juridique.com -
Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit public
Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'opérateur de réseaux dans le secteur de l'eau potable sont soumises aux obligations nationales de mise en concurrence applicables aux contrats de concession...Source : www.weka.fr -
Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit public
Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques...Source : www.lemag-juridique.com