Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
Publié le :
24/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comUn bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques... Lire la suite
Historique
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Accident de trajet : le Conseil d’Etat le reconnait même si l’agent est encore dans son immeuble !
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit public
Lorsqu’un agent public, qu’il soit titulaire ou stagiaire, est victime d’un accident survenu dans le cadre de ses fonction ou durant son trajet domicile-travail, certaines formalités doivent être rapidement accomplies pour que soit reconnu l’accident qui ouvre droit à une prise en charge spécifiq... -
L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit public
Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités prévues par le code...Source : www.lemag-juridique.com -
Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit public
Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'opérateur de réseaux dans le secteur de l'eau potable sont soumises aux obligations nationales de mise en concurrence applicables aux contrats de concession...Source : www.weka.fr -
Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit public
Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques...Source : www.lemag-juridique.com
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Limites au droit de retrait
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit public
Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-respect des préconisations du médecin de prévention ne constitue pas automatiquement un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait...Source : www.weka.fr -
Simplification des règles de saisine du juge administratif : le cachet de la poste faisant foi
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit publicDroit public / Droit administratif
[Conseil d'Etat, 13 mai 2024, n°466541) Le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence en indiquant que, sauf disposition législative ou règlementaire contraire, la date à prendre en compte pour apprécier si un recours contentieux adressé par un justiciable par voie postale, a été...