Historique
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Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit public
La rupture conventionnelle a été introduite à titre expérimental par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette expérimentation est effective du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025...Source : www.weka.fr -
Accident de trajet : le Conseil d’Etat le reconnait même si l’agent est encore dans son immeuble !
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit public
Lorsqu’un agent public, qu’il soit titulaire ou stagiaire, est victime d’un accident survenu dans le cadre de ses fonction ou durant son trajet domicile-travail, certaines formalités doivent être rapidement accomplies pour que soit reconnu l’accident qui ouvre droit à une prise en charge spécifiq... -
L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit public
Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le juge de l’expropriation statue au vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités prévues par le code...Source : www.lemag-juridique.com -
Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit public
Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'opérateur de réseaux dans le secteur de l'eau potable sont soumises aux obligations nationales de mise en concurrence applicables aux contrats de concession...Source : www.weka.fr -
Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit public
Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques...Source : www.lemag-juridique.com -
Limites au droit de retrait
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit public
Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-respect des préconisations du médecin de prévention ne constitue pas automatiquement un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait...Source : www.weka.fr