Indemnisation des préjudices subis du fait de la maladie professionnelle : le Conseil d’Etat apporte des précisions
Publié le :
13/05/2026
13
mai
mai
05
2026
[Conseil d’Etat, 5 juin 2025, n°472198]
Les articles L. 27 et L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent la réparation forfaitaire à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre.
Ces réparations découlent de l’obligation de l’employeur d’assurer la santé et la sécurité de ses agents et concernent les pertes de revenus et l'incidence professionnelle subies par ces derniers.
Un débat prenait place entre les juridictions de premier degré, concernant l’indemnisation des préjudices autres que ceux réparés dans le cadre de cette réparation forfaitaire.
Ainsi, certaines Cour administrative d’appel exigeaient de la part du requérant qu’il établisse un lien de causalité direct et certain entre le service et la maladie et non seulement un lien direct.
Le lien est direct est pourtant le seul exigé pour que soit reconnue l’imputabilité de la maladie au service.
Le Conseil d’Etat est donc venu trancher.
Pour l’indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, des préjudices subis du fait d’une maladie reconnue imputable au service, il n’y a pas besoin d’apprécier de nouveau le lien entre la maladie et le service, mais uniquement le caractère certain des préjudices invoqués et le lien direct entre ceux-ci et la maladie reconnue imputable.
Ce point est important puisqu’il n’est pas rare qu’au stade indemnitaire, le lien entre le la maladie et le service soit remis en cause.
[Pour toute problématique liée à une maladie professionnelle ou un accident de service, n’hésitez pas à contacter le Cabinet au 05.35.54.56.89]
Historique
-
Indemnisation des préjudices subis du fait de la maladie professionnelle : le Conseil d’Etat apporte des précisions
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Droit publicDroit public / Droit administratifFonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Article de fond
[Conseil d’Etat, 5 juin 2025, n°472198] Les articles L. 27 et L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent la réparation forfaitaire à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre. Ces répar...
-
Mise à la retraite d’office pour invalidité : pas d’urgence présumée pour le référé suspension
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Droit publicFonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Article de fond
[Conseil d’Etat, 17 décembre 2025, n°507783] Le temps d’instruction d’un dossier devant le Tribunal administratif est en moyenne situé entre 12 et 24 mois. C’est pourquoi, quand la situation le justifie, des procédures plus rapides peuvent être engagées par les requérants. En droit adminis... -
[Décision H35] L’agent contractuel suspendu de ses fonctions a droit au maintien de sa rémunération
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publiqueFonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Décision H35
![[Décision H35] L’agent contractuel suspendu de ses fonctions a droit au maintien de sa rémunération](medias/org-1760/shared/h35-69e7947cc7f97-maxw2000-maxh1000.jpg "[Décision H35] L’agent contractuel suspendu de ses fonctions a droit au maintien de sa rémunération")
[Tribunal administratif de Bordeaux, 6 novembre 2025] Un agent contractuel avait été suspendu de ses fonctions suite au signalement d’une plainte déposée à son encontre. Le Maire de la commune dans laquelle il exerçait avait alors cru pouvoir suspendre, dans le même temps, la rémunération... -
[Décision H35] Quand le stress au travail mène à l’accident
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publiqueFonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Décision H35
![[Décision H35] Quand le stress au travail mène à l’accident](medias/org-1760/shared/h35-69ddf55c28c64-maxw2000-maxh1000.jpg "[Décision H35] Quand le stress au travail mène à l’accident")
Le Cabinet a eu l’occasion d’accompagner un agent dont l’histoire est très particulière et montre à quel point le travail peut peser lourd sur la santé, au point de déclencher un accident cardiovasculaire gravissime. Pendant des années, l’agent a travaillé dans un service sous forte tension :... -
Discipline agents publics : l’utilisation des messageries type « Whatsapp » peut être fautive
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publique
(CAA Bordeaux, 26 févr. 2026, n° 24BX00118 L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 26 février 2026 présente un intérêt particulier en ce qu’il admet qu’une utilisation managériale inappropriée d’une messagerie instantanée, en l’espèce un groupe WhatsApp, peut concourir... -
[Décision H35] Organisme de formation, vous pouvez contester l’annulation de votre numéro de déclaration d’activité
Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026Droit publicFonction publique / Fonction publique - Décision H35Responsabilité hospitalière / Responsabilité hospitalière - Décision H35
![[Décision H35] Organisme de formation, vous pouvez contester l’annulation de votre numéro de déclaration d’activité](medias/org-1760/shared/h35-69b7d1bb59a8d-maxw2000-maxh1000.jpg "[Décision H35] Organisme de formation, vous pouvez contester l’annulation de votre numéro de déclaration d’activité")
Le Cabinet a eu récemment l’occasion d’accompagner une société, organisme de formation, qui avait fait l’objet d’un contrôle administratif et financier de ses activités par les services de la direction régionale de l’écolonomie, de l’emploi, du travail et des solidarités. A l’issue de ce cont...