La gestion de la carrière des agents publics peut engager la responsabilité de l’administration
Publié le :
07/04/2022
07
avril
avr.
04
2022
Le Conseil d’Etat a reconnu que les décisions prises par l’administration dans la gestion de la carrière administrative d’un agent peuvent engager sa responsabilité dès lors qu’elles sont fautives.
Pour exemple, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’engager la responsabilité de l’Etat sur ce fondement en application du principe selon lequel tout fonctionnaire en activité a droit de recevoir une affectation correspondant à son grade (Conseil d'Etat, 1/6 SSR, 4 mars 2009, M. Brunel, n°311122).
Aussi, si l’administration ne régularise pas la situation administrative d’un agent et le laisse dans une position irrégulière, elle engage sa responsabilité (Conseil d'Etat, 12 février 1969, Ministre de l’Education nationale c/ Morin, n°748146).
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute difficulté liée à la gestion de votre carrière !
Historique
-
L'administration ne peut passer outre les recommandations du médecin de prévention
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Dans un arrêt du 12 mai 2022, le Conseil d'Etat est venu rappeler les obligations de l'employeur vis à vis de l'agent qui fait l'objet de restrictions médicales. "3. Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité e... -
Le Conseil d’Etat admet que le principe d’égalité trouve aussi à s’appliquer entre fonctionnaires et contractuels
Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Le principe d’égalité évolue et trouve à s’appliquer de manière de plus en plus large dans le contentieux de la fonction publique. En effet, par deux arrêts du 12 avril 2022 (Conseil d’Etat, 12 avril 2022, Fédération Sud Education, n°452547 ; Conseil d’Etat, 12 avril 2022, Union nationale des... -
Référé-liberté : les délais de jugement du référé suspension peuvent contribuer à la reconnaissance de l'urgence
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Par une ordonnance du 31 mars 2022 (n°2202645), le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a dû étudier les conditions de recevabilité de la requête en référé liberté présentée par un agent public. Une aide-soignante exerçant dans un centre hospitalier depuis plusieurs années... -
Accident de service lors de l’exercice d’une activité accessoire : qui en supporte les conséquences financières ?
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Dans sa décision du 30 mars 2022 (n°2002407), le Tribunal administratif de Bordeaux est venu clarifier la situation de l’agent qui est victime d’un accident de service lors de son activité accessoire acceptée par son employeur principal. En l’espèce, l’affaire concernant une professeure certif... -
Droit au versement de l’ATI : ce n’est pas la reprise des fonctions mais la consolidation qui compte !
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Dans un arrêt récent du Conseil d’Etat (CE, 6 avril 2022, Mme Q., n°453847), les juges ont clarifié les règles relatives à l’octroi de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI). « (…) le fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un accident de service ayan... -
La gestion de la carrière des agents publics peut engager la responsabilité de l’administration
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Conseil d’Etat a reconnu que les décisions prises par l’administration dans la gestion de la carrière administrative d’un agent peuvent engager sa responsabilité dès lors qu’elles sont fautives. Pour exemple, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’engager la responsabilité de l’Etat sur ce fo...