Le Conseil d’Etat admet que le principe d’égalité trouve aussi à s’appliquer entre fonctionnaires et contractuels
Publié le :
29/04/2022
29
avril
avr.
04
2022
Le principe d’égalité évolue et trouve à s’appliquer de manière de plus en plus large dans le contentieux de la fonction publique.
En effet, par deux arrêts du 12 avril 2022 (Conseil d’Etat, 12 avril 2022, Fédération Sud Education, n°452547 ; Conseil d’Etat, 12 avril 2022, Union nationale des syndicats autonomes – Education, n°456068), le Conseil d’Etat a admis de contrôler ce principe entre fonctionnaires et contractuels, pour la première fois.
Ces arrêts ont été rendus dans le contexte du refus du Premier Ministre de modifier le décret n°2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes Réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP +) et Réseau d’éducation prioritaire (REP). En effet, les requérants souhaitaient que les assistants d’éducation soient inclus dans la liste des bénéficiaires de l’indemnité de sujétion qui était créée par ce décret.
Le Conseil d’Etat rappelle alors que le principe d’égalité « ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier ».
La nouveauté réside dans la suite du considérant qui prévoit : « Ces modalités de mise en œuvre du principe d'égalité sont applicables à l'édiction de normes régissant la situation d’agents publics qui, en raison de leur contenu, ne sont pas limitées à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires ».
Le Conseil d’Etat poursuit en affirmant que les titulaires comme contractuels participent à l’engagement professionnel collectif et que leur statut, leur condition de recrutement ou la période de leur engagement n’est pas de nature à justifier une exclusion de l’indemnité.
Les juges suprêmes ont considéré que l’indemnité n’était pas un avantage statutaire et donc que les contractuels doivent en bénéficier, en vertu du principe d’égalité.
Cette extension du principe d’égalité est une garantie bienvenue pour les agents contractuels. Il conviendra dès lors d’observer les applications que pourront en faire les juges administratifs à l’avenir.
Historique
-
L'administration ne peut passer outre les recommandations du médecin de prévention
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Dans un arrêt du 12 mai 2022, le Conseil d'Etat est venu rappeler les obligations de l'employeur vis à vis de l'agent qui fait l'objet de restrictions médicales. "3. Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité e... -
Le Conseil d’Etat admet que le principe d’égalité trouve aussi à s’appliquer entre fonctionnaires et contractuels
Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Le principe d’égalité évolue et trouve à s’appliquer de manière de plus en plus large dans le contentieux de la fonction publique. En effet, par deux arrêts du 12 avril 2022 (Conseil d’Etat, 12 avril 2022, Fédération Sud Education, n°452547 ; Conseil d’Etat, 12 avril 2022, Union nationale des...
-
Référé-liberté : les délais de jugement du référé suspension peuvent contribuer à la reconnaissance de l'urgence
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Par une ordonnance du 31 mars 2022 (n°2202645), le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a dû étudier les conditions de recevabilité de la requête en référé liberté présentée par un agent public. Une aide-soignante exerçant dans un centre hospitalier depuis plusieurs années... -
Accident de service lors de l’exercice d’une activité accessoire : qui en supporte les conséquences financières ?
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Dans sa décision du 30 mars 2022 (n°2002407), le Tribunal administratif de Bordeaux est venu clarifier la situation de l’agent qui est victime d’un accident de service lors de son activité accessoire acceptée par son employeur principal. En l’espèce, l’affaire concernant une professeure certif... -
Droit au versement de l’ATI : ce n’est pas la reprise des fonctions mais la consolidation qui compte !
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Dans un arrêt récent du Conseil d’Etat (CE, 6 avril 2022, Mme Q., n°453847), les juges ont clarifié les règles relatives à l’octroi de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI). « (…) le fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un accident de service ayan... -
La gestion de la carrière des agents publics peut engager la responsabilité de l’administration
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Conseil d’Etat a reconnu que les décisions prises par l’administration dans la gestion de la carrière administrative d’un agent peuvent engager sa responsabilité dès lors qu’elles sont fautives. Pour exemple, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’engager la responsabilité de l’Etat sur ce fo...