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[Décision H35] Détournement de pouvoir : le Cabinet fait annuler le licenciement pour suppression de poste d’un agent
Publié le :
13/11/2025
13
novembre
nov.
11
2025
Le Cabinet a accompagné un agent contractuel d’une commune qui venait de recevoir un courrier lui notifiant son licenciement pour suppression de poste.
L’article 39-3 du décret du 15 février 1988 dispose :
« I.-Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent conformément à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique peut être notamment justifié par l'un des motifs suivants :
1° La disparition du besoin ou la suppression de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent ;(…) »
La suppression de poste est donc bien un motif légal de licenciement. Toutefois, encore faut-il que le motif utilisé par l’employeur soit conforme à la réalité.
En l’espèce, le cabinet a démontré que l’administration avait commis un détournement de pouvoir en indiquant que le poste de l’agent était supprimé pour des raisons budgétaires alors que tel n’était pas le cas.
Le juge administratif a donc annulé le licenciement et enjoint au maire de réintégrer l’agent juridiquement à compter de la date de son éviction.
Cette décision permet de voir que le contrôle du juge est particulièrement poussé concernant le motif invoqué par l’administration pour licencier ses agents. L’administration ne peut pas utiliser de manière détournée les textes pour prendre les mesures de son choix.
[En cas de problématique liée à un licenciement, n’hésitez pas à contacter le Cabinet !]
Historique
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