Accident de trajet : le Conseil d’Etat le reconnait même si l’agent est encore dans son immeuble !
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
Lorsqu’un agent public, qu’il soit titulaire ou stagiaire, est victime d’un accident survenu dans le cadre de ses fonction ou durant son trajet domicile-travail, certaines formalités doivent être rapidement accomplies pour que soit reconnu l’accident qui ouvre droit à une prise en charge spécifique par l’administration.
1. Le fonctionnaire doit remplir une déclaration d'accident
La déclaration doit être transmise au service des ressources humaines de l’administration employeur. L’agent doit fournir :
- Le formulaire cerfa de déclaration d’accident rempli
- Un certificat médical, précisant la nature, le siège des lésions ainsi que, le cas échéant, la durée prévisible de l’incapacité de travail,
L’arrêt de travail doit, quant à lui, être transmis dans les 48h, comme tous les autres arrêts, conformément aux règles de droit commun.
2. La notion de "trajet" a été récemment précisée par la jurisprudence
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 27 juin 2025, n°494081, a précisé ce qui doit être entendu par « trajet ».
Ainsi, même si l’agent est encore dans le garage de son immeuble, il est considéré comme étant en trajet.
Cette précision est importante et tend vers une protection des agents.
3. Pourquoi déclarer ? Quels droits en jeu ?
La reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident est essentielle puisqu’elle ouvre droit au bénéfice d’un congé spécifique.
Ce congé permet à l’agent qui en bénéficie d’avoir un maintien de rémunération et une prise en charge des soins qui sont la conséquence de l’accident.
Il convient également de noter que la reconnaissance de l’accident de service implique la possibilité d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis par l’agent du fait de cet accident.
Vous avez été victime d’un accident dans le cadre de votre service ou en trajet ? N’hésitez pas à contacter le Cabinet qui vous accompagnera dans vos démarches et dans la reconnaissance de vos droits !
Historique
-
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Droit public
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien avec la sûreté de l’État, de transmettre au juge administratif, et sans débat contradictoire, des éléments secrets sur lesquels la décision é...Source : www.lemag-juridique.com -
Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Droit public / Droit administratif
Le Conseil d’Etat a été saisi le 30 mai 2025 d’un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Ce projet de loi constitutionnelle comprend un unique article qui crée, après l’article 72‑4 de la Constitution, un nouvel article 72‑5 ainsi rédigé...Source : www.conseil-etat.fr -
Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit administratif
En matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié dispose d’un droit de rétrocession. Si cette rétrocession devient impossible, il peut obtenir des dommages-intérêts, notamment au titre de la perte de plus-v...Source : www.lemag-juridique.com -
Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit administratif
Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels dans la fonction publique lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales...Source : www.service-public.fr -
Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit public
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occasion de la passation d’un marché public...Source : www.lemag-juridique.com -
Accident de trajet : le Conseil d’Etat le reconnait même si l’agent est encore dans son immeuble !
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit public
Lorsqu’un agent public, qu’il soit titulaire ou stagiaire, est victime d’un accident survenu dans le cadre de ses fonction ou durant son trajet domicile-travail, certaines formalités doivent être rapidement accomplies pour que soit reconnu l’accident qui ouvre droit à une prise en charge spécifiq...