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[DECISION H35] Le cabinet obtient l'annulation du refus d'imputabilité au service de sa retraite pour invalidité
Publié le :
02/11/2026
02
novembre
nov.
11
2026
La cour administrative d'appel de Bordeaux vient de rendre une décision importante en matière de reconnaissance de l'imputabilité au service des maladies psychiques des fonctionnaires territoriaux.
Dans cette affaire, le cabinet est intervenu aux côtés d'une fonctionnaire territoriale afin de faire reconnaître l'imputabilité au service de son invalidité, après que la CNRACL et sa collectivité employeur ont refusé de reconnaître ce lien dans le cadre de sa mise à la retraite pour invalidité.
Alors même que la commune avait initialement reconnu l'imputabilité au service de sa pathologie anxiodépressive, la retraite pour invalidité avait finalement été prononcée à titre non imputable au service, conformément à l'avis défavorable de la CNRACL.
Saisie du litige, la cour administrative d'appel de Bordeaux donne raison à l'agent et suit le raisonnement développé par le cabinet.
Elle retient que les éléments médicaux et administratifs du dossier établissent le lien direct entre la maladie et les conditions de travail. Elle considère également que l'avis défavorable de la CNRACL est entaché d'une erreur d'appréciation.
La cour annule donc la décision de la commune et lui enjoint de reconnaître l'imputabilité au service de la retraite pour invalidité, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Une victoire importante pour les droits de l'agent, qui illustre notamment la possibilité de contester le bien-fondé d'un avis défavorable de la CNRACL à l'occasion du recours dirigé contre la décision de l'employeur territorial.
Cette décision rappelle l'importance d'une défense juridique rigoureuse face aux refus opposés par les administrations en matière de maladie imputable au service et de retraite pour invalidité.
La reconnaissance initiale d'une maladie professionnelle ne garantit pas, à elle seule, que l'invalidité consécutive sera reconnue imputable au service. Il est donc essentiel d'analyser l'ensemble du dossier médical, administratif et réglementaire afin de faire valoir les droits de l'agent.
Le cabinet accompagne les fonctionnaires et agents publics dans leurs démarches et contentieux relatifs à la maladie imputable au service, à l'inaptitude et à la retraite pour invalidité.
Vous êtes confronté à un refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de votre maladie ou de votre invalidité ? Le cabinet vous accompagne pour défendre vos droits et contester les décisions administratives qui vous sont défavorables.
Historique
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