![[Décision H35] Le Maire accusé de harcèlement moral ne peut se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle](medias/org-1760/shared/h35-692731445fa70-maxw2000-maxh1000.jpg "[Décision H35] Le Maire accusé de harcèlement moral ne peut se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle")
[Décision H35] Le Maire accusé de harcèlement moral ne peut se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle
Publié le :
26/11/2025
26
novembre
nov.
11
2025
Le Cabinet a accompagné un agent dans la reconnaissance de la situation de harcèlement moral qu’il expérimentait dans le cadre de ses fonctions.
Une demande de protection fonctionnelle a été adressée à l’administration de l’agent, indiquant bien que le Maire était à l’origine du harcèlement.
Or, si le Maire est en principe compétent pour se prononcer sur les demandes de protection fonctionnelle des agents de sa commune, le principe d’impartialité se heurte à ce que tel soit le cas quand il est lui-même mis en cause.
Le Tribunal a suivi le raisonnement du Cabinet sur ce point et rappelé :
« 4. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales que le maire, qui n’aurait pas délégué cette fonction, est en principe compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle émanant des agents de sa commune. Par ailleurs, il résulte du principe d’impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d’un harcèlement moral ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l’autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné. Face à une telle demande qui viserait des faits de harcèlement moral le concernant personnellement et qui comporterait les éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement, le maire se trouve ainsi en situation de ne pouvoir se prononcer sans méconnaître les exigences qui découlent du principe d’impartialité, et il lui appartient de transmettre celle-ci à l’un de ses adjoints ou à l’un des conseillers municipaux dans les conditions prévues à l’article L. 2122-17 du même code. »
Ainsi, la décision du maire, portant refus de protection fonctionnelle à l’égard de l’agent qui l’accusait de harcèlement moral a été annulée par le juge administratif, ayant été prise par le Maire visé dans la demande.
[En cas de problématique liée à une demande de protection fonctionnelle, n’hésitez pas à contacter le Cabinet !]
Historique
-
[Décision H35] Inexécution d’une décision de justice, le Cabinet obtient une astreinte
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Droit publicFonction publique
![[Décision H35] Inexécution d’une décision de justice, le Cabinet obtient une astreinte](medias/org-1760/shared/h35-6970e4e8a775b-maxw2000-maxh1000.jpg "[Décision H35] Inexécution d’une décision de justice, le Cabinet obtient une astreinte")
Que faire quand l’administration condamnée par une décision de justice n’exécute pas la décision ? La situation n’est pas si rare et peut être extrêmement problématique. Tel était le cas d’un agent, dans l’intérêt duquel le Cabinet avait obtenu l’annulation de son licenciement. La décisio... -
[DECISION H35] Retenue sur traitement pour soustraction à un examen médical : l’agent n’avait commis aucune faute
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publiqueFonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Décision H35
![[DECISION H35] Retenue sur traitement pour soustraction à un examen médical : l’agent n’avait commis aucune faute](medias/org-1760/shared/h35-695d06dade0d2-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Retenue sur traitement pour soustraction à un examen médical : l’agent n’avait commis aucune faute")
L’article 25 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 dispose : « Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interr... -
Victime d’une erreur médicale ? Fautive ou non, elle peut ouvrir droit à indemnisation !
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Fonction publique / Fonction publique - Article de fond
En matière médicale, les médecins ont une obligation de moyen et non de résultat. Cela veut donc dire qu’ils doivent avoir mis tout en œuvre pour soigner les patients. Toutefois, il arrive que des erreurs médicales soient commises. Ces erreurs peuvent également constituer une faute, dans cert... -
[Décision H35] Le Maire accusé de harcèlement moral ne peut se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Fonction publique / Fonction publique - Décision H35
Le Cabinet a accompagné un agent dans la reconnaissance de la situation de harcèlement moral qu’il expérimentait dans le cadre de ses fonctions. Une demande de protection fonctionnelle a été adressée à l’administration de l’agent, indiquant bien que le Maire était à l’origine du harcèlement....
-
[Décision H35] Détournement de pouvoir : le Cabinet fait annuler le licenciement pour suppression de poste d’un agent
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Fonction publiqueFonction publique / Fonction publique - Décision H35
![[Décision H35] Détournement de pouvoir : le Cabinet fait annuler le licenciement pour suppression de poste d’un agent](medias/org-1760/shared/h35-6916066e41fd0-maxw2000-maxh1000.jpg "[Décision H35] Détournement de pouvoir : le Cabinet fait annuler le licenciement pour suppression de poste d’un agent")
Le Cabinet a accompagné un agent contractuel d’une commune qui venait de recevoir un courrier lui notifiant son licenciement pour suppression de poste. L’article 39-3 du décret du 15 février 1988 dispose : « I.-Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplin... -
(Décision H35) Le Cabinet fait reconnaître la légalité de l’usage par des agents de leur droit de retrait
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Responsabilité hospitalièreResponsabilité hospitalière / Responsabilité hospitalière - Décision H35
Le coronavirus SARS-COV-2 a été découvert et officiellement annoncé par l’organisation mondiale de la santé (OMS) au cours du mois de Janvier 2020. A l’époque de cette découverte, les connaissances sur ce virus étaient tout à fait limitées et l’inquiétude était patente. L’agent est responsabl...