Discipline agents publics : l’utilisation des messageries type « Whatsapp » peut être fautive
Publié le :
08/04/2026
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2026
(CAA Bordeaux, 26 févr. 2026, n° 24BX00118
L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 26 février 2026 présente un intérêt particulier en ce qu’il admet qu’une utilisation managériale inappropriée d’une messagerie instantanée, en l’espèce un groupe WhatsApp, peut concourir à caractériser des fautes disciplinaires, dès lors que cette pratique altère le cadre d’exercice des fonctions et brouille la frontière entre sphère professionnelle et sphère privée, notamment par l’envoi et la réception de messages en dehors du temps de travail.
La qualification disciplinaire n’est pas fondée sur la seule existence d’un canal de communication informel, mais sur ses effets dans l’organisation du travail et la relation de service. La cour rattache ainsi la faute à une pratique ayant pour conséquence de mêler sphères privée et professionnelle, ce qui, dans le raisonnement juridictionnel, suffit à conférer aux échanges WhatsApp une portée professionnelle, indépendamment de la nature « privée » de l’application.
Plus précisément, l’élément phare est la sollicitation en dehors du temps de travail, par la « réception de messages hors temps de travail », qui matérialise un débordement du cadre temporel de l’activité et peut être analysé comme révélateur d’un mode d’encadrement ou de coordination inadéquat.
Toutefois, l’arrêt impose une lecture prudente quant à l’imputabilité et à l’intensité fautive du seul usage de WhatsApp, dès lors que la cour indique que ces faits sont « cumulés » à d’autres comportements jugés fautifs. En effet, la gestion du groupe WhatsApp s’insère dans un ensemble plus large comprenant, notamment, des « attitudes agressives » et des « interruptions répétées » à l’égard de supérieurs, ainsi que la « mise à l’écart » et des « menaces » à l’encontre de deux subordonnés.
Il en résulte que la faute disciplinaire, telle que validée par la cour, procède d’une appréciation globale des manquements, la gestion de la messagerie apparaissant comme un indice et un vecteur de dysfonctionnement managérial, plutôt que comme un fait isolé autonomement suffisant à lui seul à fonder nécessairement la sanction.
[Pour toute problématique liée à une procédure disciplinaire, n’hésitez pas à contacter le Cabinet au 05.35.54.56.89]
Historique
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