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[DECISION H35] Condamnation d'une collectivité à payer les congés non pris d'un agent admis à la retraite

[DECISION H35] Condamnation d'une collectivité à payer les congés non pris d'un agent admis à la retraite

Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
Droit public
Droit public / Droit administratif

Le Cabinet a obtenu un jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 11 avril 2024 qui condamne une collectivité à verser à son agent admis à la retraite une indemnisation correspondant à 30 jours de congés.

Pour cela, le Tribunal a rappelé l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, tel qu’interprété par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt C-350/07 et C- 520- 06 du 20 janvier 2009, lequel fait obstacle, d’une part, à ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période, parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de la période en cause, s'éteigne à l'expiration de celle-ci et, d’autre part, à ce que, lorsqu’il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n’a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel payé. Ce droit au report ou, lorsqu’il est mis fin à la relation de travail, à indemnisation financière, s’exerce toutefois, en l’absence de dispositions sur ce point dans le droit national, dans la limite de quatre semaines par année de référence, soit vingt jours de congé, prévue par l’article 7 de la directive.

Puis, il a rappelé les textes applicables aux agents publics pour en déduire que l'agent n'a pu prendre ses congés au titre des années 2020 et 2021 car il était en arrêt maladie, de sorte qu'il a ainsi droit au paiement de 30 jours de congés.

La collectivité a également été condamnée à verser à son agent la somme de 1200 € en indemnisation de ses frais de procès.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute difficulté quant au paiement de vos congés !

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