Protection fonctionnelle : l’administration doit-elle prendre en charge les frais d’avocat ?
Publié le :
06/10/2026
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Lorsqu’un agent public bénéficie de la protection fonctionnelle, l’administration peut être amenée à prendre en charge ses frais d’avocat.
Cette prise en charge est toutefois encadrée. Une question pratique se pose alors fréquemment : l’agent peut-il choisir son avocat et obtenir le remboursement des honoraires exposés ?
La protection fonctionnelle peut couvrir les frais d’avocat
La protection fonctionnelle a notamment pour objet de permettre à l’agent de se défendre lorsqu’il est mis en cause à raison de ses fonctions ou de faire valoir ses droits lorsqu’il est victime d’attaques entrant dans le champ de cette protection.
L’article L. 134-12 du Code général de la fonction publique prévoit les conditions de prise en charge des frais exposés par l’agent dans le cadre d’instances civiles ou pénales.
Mais la protection fonctionnelle ne se limite pas aux procédures engagées devant les juridictions judiciaires.
Les frais d’avocat devant le juge administratif peuvent également être pris en charge
Dans une décision particulièrement intéressante du 7 février 2025, le Conseil d’État a jugé que les frais d’avocat exposés par un agent devant les juridictions administratives pouvaient être pris en charge au titre de la protection fonctionnelle.
Il a censuré le raisonnement selon lequel les dispositions relatives à la prise en charge des frais de procédure feraient obstacle à cette prise en charge devant le juge administratif.
Cette décision présente un intérêt pratique important pour les agents confrontés à un contentieux administratif directement lié aux faits ouvrant droit à la protection fonctionnelle.
L’agent peut-il choisir librement son avocat ?
La réponse doit être nuancée.
La prise en charge des honoraires n’implique pas nécessairement que l’administration soit tenue de rembourser l’intégralité des sommes facturées, quelles que soient les conditions de la convention d’honoraires.
En pratique, il est donc recommandé à l’agent de solliciter la protection fonctionnelle avant d’engager des frais importants et de transmettre à l’administration la convention d’honoraires ou, à tout le moins, les modalités de rémunération de l’avocat.
L’administration peut encadrer les conditions de prise en charge et vérifier que les dépenses exposées correspondent aux nécessités de la défense de l’agent.
Que faire en cas de refus de prise en charge ?
Un refus de protection fonctionnelle ou de prise en charge des frais peut être contesté devant le juge administratif.
L’agent doit alors être en mesure d’établir :
- qu’il entre dans le champ de la protection fonctionnelle ;
- que la procédure engagée présente un lien avec les faits ouvrant droit à cette protection ;
- que les frais dont il demande la prise en charge correspondent à sa défense ;
- et, le cas échéant, que les honoraires demandés sont justifiés.
La demande de prise en charge doit donc être documentée : décision accordant la protection fonctionnelle, plainte ou procédure concernée, convention d’honoraires, factures et justificatifs des diligences accomplies.
À retenir
La protection fonctionnelle peut permettre à un agent public de bénéficier d’une prise en charge de ses frais d’avocat, y compris lorsqu’il doit se défendre devant le juge administratif.
Pour l’agent, le principal réflexe est de demander la protection fonctionnelle le plus tôt possible et de formaliser les conditions de prise en charge des honoraires avec l’administration.
Pour l’administration, l’enjeu est de déterminer précisément l’étendue de la protection due et les frais pouvant effectivement être pris en charge.
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